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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. – Par dérogation à l’article L. 3131–13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de Mayotte avant le 30 août 2021, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
« IV. – Par dérogation à l’article L. 3131–13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à compter du lendemain de la publication de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
