La séance est reprise.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 266 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 52
1° Remplacer le mot :
et
Par le signe :
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et à Mayotte
La parole est à Mme la ministre déléguée.