Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 24 juillet 2021 à 21h30

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

La séance est reprise.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 266 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 52

1° Remplacer le mot :

et

Par le signe :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et à Mayotte

La parole est à Mme la ministre déléguée.

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