Intervention de René-Pierre Signé

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Monsieur le ministre, les militants du planning familial s’inquiètent de la menace qui pèse pour les femmes sur l’accès à l’avortement dans de bonnes conditions. Elle apparaît comme une remise en cause non avouée d’un droit acquis de haute lutte.

Aujourd’hui, les délais augmentent de façon considérable : les femmes doivent attendre plus de trois semaines pour accéder à ces services et sont renvoyées d’hôpital en hôpital en raison des restructurations liées à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « Bachelot », qui a réduit le nombre de services, mais aussi le nombre de médecins pratiquant cet acte.

En outre, le désengagement du secteur privé a fait passer la part du secteur public de 64 % à 70 %, concentrant ainsi les actes et allongeant le temps d’attente. Mises de ce fait hors délais, ces femmes, du moins celles qui le peuvent, sont contraintes d’aller avorter à l’étranger.

La revendication porte sur l’application totale de la loi « Aubry » de 2001, qui dépénalise l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, repousse le délai légal d’avortement de dix à douze semaines, et autorise, en outre, les mineures à se faire avorter sans autorisation parentale.

La protestation, qui prend aujourd’hui beaucoup d’ampleur, est liée à une régression indiscutable causée, d’abord, par la restructuration des hôpitaux et, ensuite, par le peu de mobilisation du personnel médical pour un acte souvent mal accepté, mal perçu et mal rémunéré.

Or l’IVG est un acte médical à part entière, même si de nombreux médecins refusent de l’appliquer après sept semaines de grossesse pour des raisons d’éthique ou parce qu’une fois passé ce délai, l’IVG médicamenteuse – pourtant, mal encadrée et douloureuse –, devient plus chirurgicale. Ces médecins se distancient ainsi de leur responsabilité, mais ce faisant ils enfreignent la loi. Or l’IVG est un acte gynécologique ordinaire.

Par ailleurs, la faiblesse du forfait payé par la sécurité sociale rend son accès difficile pour certaines femmes. Le forfait hospitalier devait être augmenté de 50 %, comme Mme Bachelot s’y était engagée. Il est à espérer que cette promesse a été tenue, mais je n’en suis pas certain.

Ma question repose sur trois points essentiels : quid de l’accueil élargi, y compris aux mineures sans autorisation parentale, dans des services plus nombreux ? Qu’en est-il de l’acceptation d’un délai d’intervention de douze semaines ? À quand la mise en œuvre de l’augmentation promise du forfait hospitalier versé par la sécurité sociale ?

On est en droit d’attendre une réponse claire et précise à une question aussi simple !