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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2021 à 15h00
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Ce n'est pas une incitation à déposer des amendements ! Le périmètre du projet de loi est restreint, il ne comporte que des dispositions relatives à la prorogation de l'application de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires ultramarins ou au régime de prolongation de ce même régime d'état d'urgence sanitaire.
