Intervention de Claude Raynal

Ces textes sont assez techniques et je me réjouis de vos nombreuses questions.

Deux prises de parole ont été très politiques : celles de Mme Taillé-Polian et de M. Delahaye, qui défendent des positions opposées et que nous connaissons bien. Si ce texte est très technique, il a effectivement une vocation politique, qu'il faut bien saisir. Pourquoi cette proposition de loi organique intervient-elle maintenant, alors qu'elle n'était pas urgente ?

Ces textes s'inscrivent dans un contexte européen sensible ; la position de la France parmi ses pairs est, en matière financière, quelque peu compliquée. Ils procèdent d'une volonté de communication du Gouvernement auprès de ses partenaires, dans le sens d'un renforcement du contrôle des finances publiques.

Par ailleurs, ces textes traitent de deux thèmes : la dépense publique et la dette. D'abord, on ne peut parler de dépense publique sans parler de recettes ; or ces textes ne les mentionnent pas. Ensuite, s'il est nécessaire de débattre de la dette lors de l'examen des lois de programmation, il me semble excessif de prévoir un tel débat lors de chaque PLF, d'autant que rien n'interdit d'en organiser un dès aujourd'hui.

Cela dit, je crois que Vincent Delahaye a raison : ce débat ne franchira sans doute pas les portes du Sénat... Certaines dispositions me paraissent assez naïves, voire inutiles, comme le compteur des écarts : qui dans la population va s'y intéresser ? Au reste, ces deux textes ne simplifient pas nécessairement les choses, d'où nos propositions.

Monsieur Laménie, nous ne souhaitons pas toucher aux prélèvements sur recettes. La Cour des comptes dit depuis longtemps que c'est une dépense et que celle-ci devrait, à ce titre, figurer en deuxième partie du PLF. Une telle évolution poserait deux problèmes. D'abord, cela réécrirait l'histoire, car ce prélèvement remplace d'anciennes recettes fiscales des collectivités territoriales. S'il devenait une dépense budgétaire pour l'État, il serait examiné selon la procédure normale et serait moins visible. En outre, il serait moins facile à amender pour un parlementaire, les dépenses budgétaires tombant sous le coup de l'article 40 de la Constitution contrairement aux mesures en recettes qui peuvent être gagées.

Nous avons supprimé la distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement dans le tableau d'équilibre, car l'État n'est pas une collectivité territoriale. C'est vrai, il faut préserver les dépenses d'avenir, mais celles-ci ne comprennent pas uniquement des dépenses d'investissement au sens des collectivités territoriales. À mon sens, les salaires des enseignants, par exemple, sont des dépenses de fonctionnement, mais peuvent aussi être considérées comme des dépenses d'avenir. Nous avons donc supprimé cette distinction dangereuse, tout en introduisant la notion de dépense d'avenir.