Intervention de Claude Raynal

L'ODAP présente une fonction davantage politique que juridique, qui doit, d'après les auteurs de la proposition de loi organique et les rapporteurs de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, permettre de « renforcer le contrôle de la dépense publique afin d'en freiner la progression ».

Si la question des moyens propres à assurer une stabilisation ou une réduction de la dépense publique peut être débattue, il apparaît nécessaire de s'interroger sur les dépenses publiques qui seraient concernées par cette approche afin d'éviter de sacrifier certains types de dépenses porteuses d'avenir.

L'amendement COM-18 a ainsi pour objet de prévoir que la présentation de l'ODAP distingue, pour chacun des exercices concernés, la part des dépenses ou de la croissance en volume des dépenses correspondant aux dépenses d'avenir.

Par ailleurs, l'amendement propose une définition générale de ces dépenses, à savoir celles qui, au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques, sont considérées comme particulièrement et durablement favorables à long terme à la croissance économique, au progrès social et environnemental.

L'ODAP ayant avant tout pour objectif d'alimenter et d'éclairer le débat budgétaire et le débat public, il est ainsi proposé que le Gouvernement présente et justifie devant le Parlement les dépenses dont il estime, à l'appui d'une expertise scientifique et technique, qu'elles constituent bien des dépenses d'avenir.

L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 1er de la proposition de loi organique institue un « objectif d'évolution de la dépense des administrations publiques » qui doit permettre de mieux identifier les engagements pris en matière de maîtrise des dépenses publiques, d'une part, et de constater les écarts au fur et à mesure des exercices, d'autre part.

Toutefois, la soutenabilité de nos finances publiques au regard, notamment, de la dynamique de notre endettement, dépend également de l'évolution du solde public et, par suite, de celle des recettes.

Dans ce contexte et afin de renforcer la prévisibilité des évolutions de la fiscalité qui s'impose aux ménages et aux entreprises, l'amendement COM-19 propose d'introduire un objectif d'évolution des recettes des administrations publiques.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-2 propose que la durée minimale d'une loi de programmation des finances publiques soit portée de trois à cinq ans et que l'article liminaire des lois de finances et de financement de la sécurité sociale rappelle les prévisions pour différents agrégats (soldes, dépenses, recettes, endettement) et pour chacune des années couvertes par la loi de programmation des finances publiques en vigueur. La PPLO prévoit que cette information serait présentée pour l'année en cours.

L'amendement ne pose pas de difficultés sur le plan technique. On peut relever qu'en pratique les LPFP portent déjà, le plus souvent, sur une période de cinq ans.

Toutefois, si une LPFP devait être adoptée en cours de quinquennat, la porter à titre obligatoire sur une durée de cinq ans la ferait empiéter sur un autre quinquennat. En définitive, son abrogation avant terme serait presque toujours certaine, ce qui pose la question du sens des orientations discutées au-delà du quinquennat. À l'inverse, une période minimale de trois ans est plus susceptible de laisser au Parlement la possibilité de définir des orientations qui couvrent la durée restante du quinquennat. Nous sommes plutôt réservés sur l'opportunité de cette mesure.

Sur la mention des données de programmation pour l'ensemble des années couvertes, la PPLO accroît déjà sensiblement le volume d'informations retracées aux articles liminaires. L'ajout de la mention des agrégats pour l'ensemble des années couvertes par la LPFP n'apparaît pas nécessaire, dans la mesure où la PPLO prévoit que ce soit le cas pour l'exercice en cours et où l'information est facilement accessible. Par ailleurs, il ne faut pas négliger le risque que l'article liminaire soit rendu illisible.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

L'amendement COM-6 rectifié vise à introduire une comparaison avec les autres pays de l'Union dans le rapport annexé à la LPFP. Nous y sommes favorables.

L'amendement COM-6 rectifié est adopté.

La proposition de loi organique propose de rapprocher la transmission au Parlement du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques de celle, aux institutions européennes, du programme de stabilité, dans l'objectif de rationaliser le calendrier budgétaire. Le rapport pourrait désormais être transmis au plus tard le 30 avril de l'année, c'est-à-dire au moment où la France doit transmettre son programme de stabilité à la Commission européenne.

En retenant ce calendrier, le débat au Parlement se tiendrait très probablement après le 30 avril, soit après l'envoi du programme de stabilité aux institutions européennes, alors qu'il intervient systématiquement aujourd'hui en amont de cette transmission.

L'amendement COM-20 prévoit de l'avancer de quinze jours.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'amendement COM-9 rectifié vise à ce que le Parlement soit tenu d'organiser un débat sur le rapport d'orientation des finances publiques. D'une part, cela n'est pas possible sur le plan constitutionnel. D'autre part, cela n'est pas souhaitable, le Parlement devant, alors même que son ordre du jour est largement déterminé par le Gouvernement, rester libre de l'organisation de ses travaux. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-9 est retiré.

L'amendement COM-7 rectifié vise à rétablir les items 3° et 4° qui font figurer dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement au moment du « Printemps de l'évaluation », d'une part, l'évaluation à moyen terme des ressources de l'État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions, d'autre part, la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante. Ces informations ne sont toutefois pas disponibles en avril. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-8 rectifié propose de compléter le rapport d'orientation des finances publiques du mois d'avril d'une analyse de la situation financière des administrations publiques locales.

C'est un complément qui peut être intéressant, même s'il convient de rappeler que le rapport présente une dimension assez sommaire et que cette présentation pourrait avoir un caractère succinct en pratique. Néanmoins, cela ne coûte rien d'essayer. Avis favorable.

L'amendement COM-8 rectifié est adopté.

Le 3° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, dans la rédaction résultant du présent article, prévoit le dépôt par la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement, d'un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques.

Il convient de préciser la date de dépôt de ce rapport, comme c'est déjà le cas pour les autres rapports dont la réalisation est prévue par le même article 58. Tel est l'objet de l'amendement COM-21.

L'amendement COM-21 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.