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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques — Examen du rapport
Claude Raynal, rapporteur :Le statut des établissements à autonomie financière (EAF) à l'étranger n'est consacré par aucun texte et la pratique actuelle est contraire à la LOLF dans la mesure où ces établissements, indistincts des ambassades en pratique, perçoivent directement des recettes.
L'amendement COM-5 propose d'introduire à leur profit un statut dérogatoire au sein de la LOLF. La problématique est juste et elle a d'ailleurs été soulevée par les rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l'État ». Nous souhaitons néanmoins disposer du temps nécessaire pour expertiser pleinement l'option proposée et nous vous proposons de redéposer cet amendement en séance. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
