Intervention de Claude Raynal

L'amendement COM-4 propose que le vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) soit un président de chambre et pas simplement un magistrat.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'amendement COM-2 rectifié propose de remplacer quatre personnalités qualifiées existantes au sein du CPO, dont un magistrat de l'ordre judiciaire et trois personnalités nommées par les ministères chargés de l'économie et des finances, des affaires sociales et de l'intérieur, par des représentants des quatre catégories d'entreprises prévues par la loi de modernisation de l'économie.

Il s'agit d'une modification importante de la nature des personnalités qualifiées, qui actuellement ne représentent pas des secteurs économiques ou professionnels. Si l'impact des prélèvements obligatoires sur le monde de l'entreprise doit faire partie des questions sur lesquelles le Conseil des prélèvements obligatoires doit être pleinement informé, il en est de même de l'impact sur les personnes physiques, en tant que contribuables ou usagers des services publics. La composition du collège du CPO doit rester équilibrée. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-5 est adopté.

L'article 6 prévoit que le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut nommer, pour une durée d'un an, des personnalités qualifiées afin d'éclairer les délibérations du Conseil. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du Conseil, mais n'ont pas voix délibérative.

L'amendement COM-6 propose de limiter à quatre le nombre des personnalités qualifiées dont la nomination serait réservée au choix du président, soit la moitié du nombre des personnalités qualifiées disposant d'une voix délibérative.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'amendement COM-7 vise à retirer de la liste des personnalités du CPO sans voix délibérative le secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques. En effet, cette fonction n'est prévue que dans le règlement intérieur du HCFP. Par ailleurs, le président du HCFP, sous l'autorité duquel exerce le secrétaire général, préside également le CPO. En conclusion, il convient de rappeler que le CPO peut entendre à sa demande toute personne selon ce qu'il juge utile.

L'amendement COM-7 est adopté.

Le parallélisme entre le CPO et le Haut Conseil des finances publiques, évoqué dans l'objet de l'amendement COM-3 rectifié, doit prendre en compte la nature fondamentalement différente de ces deux institutions, puisque le HCFP répond à une obligation européenne tandis que le CPO est un organe consultatif plus classique.

Je rappelle que, s'agissant du HCFP, les membres ne sont effectivement pas rémunérés, comme le rappelle l'article 12 de la proposition de loi organique que nous examinons. Les rapporteurs, eux, reçoivent une rémunération sur le programme 340.

Quant au CPO, en application des articles D. 330-6 et suivants du code des juridictions financières, ses membres reçoivent non pas une rémunération, mais des indemnités forfaitaires pour chaque présence effective aux séances du conseil. Les rapporteurs, de même, reçoivent des indemnités forfaitaires mensuelles fixées en fonction de l'importance du travail à accomplir.

Le droit existant paraît donc satisfaisant sur ce point. Demande de retrait.

L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.