Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi organique et proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Je remercie à mon tour le rapporteur d'avoir tenté d'éclairer notre lanterne, mais je regrette que rien ne soit prévu pour renforcer notre droit d'amendement et le périmètre de recevabilité de nos amendements. Je vous rappelle que, lors du dernier PLFSS, 30 % des amendements du groupe CRCE ont été déclarés irrecevables. Dans ces conditions, il nous est impossible de faire bouger les lignes.

De surcroît, rien n'est prévu pour la transparence de nos débats. Par exemple, il nous est impossible de connaître le poids des aides publiques dans le coût des médicaments. Enfin, il est à noter que l'architecture de notre système de cotisations sociales est de plus en plus illisible.

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