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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi organique et proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :L'amendement COM-8 vise à interdire les contractions entre les recettes et les dépenses. Nous en avons récemment eu un exemple flagrant : l'imputation d'un produit nouveau, la taxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires, qui était comptabilisée comme une moindre dépense sur l'Ondam. Nous souhaitons empêcher de tels tours de passe-passe.
L'amendement COM-8 est adopté.
Lors de l'examen des textes organique et législatif relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, la commission des affaires sociales avait supprimé le transfert à la Cades de la reprise de dette hospitalière annoncée par le Gouvernement. Une telle approche a été confirmée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui comprenait une redéfinition des modalités de répartition et de versement des dotations, sans aucun effet sur le solde de l'assurance maladie. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat.
L'amendement COM-3, déposé par Mme Imbert, vise à supprimer l'ajout dans le texte de dispositions ne relevant pas de la mission confiée par la Constitution au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'amendement COM-3 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-9.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
