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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi organique et proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur :L'amendement COM-19 tend à préciser que la « règle d'or » introduite à l'article 2 s'appliquera seulement à compter du PLFSS pour 2025. La première période de cinq ans sur laquelle l'équilibre des comptes devrait être respecté comprendrait ainsi les années 2024 à 2028. Il s'agit d'accorder un délai raisonnable à l'issue de la crise actuelle pour un retour vers l'équilibre des comptes.
L'amendement COM-19 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
