Intervention de Roselle Cros

C’est pourquoi non seulement nous défendons le maintien, dans sa rédaction actuelle, de l’article L. 1111–3 du code de la santé publique, mais nous soutiendrons également l’amendement de notre collègue Marie-Thérèse Hermange, qui vise à garantir la traçabilité des produits de santé concernés. Trop de doutes subsistent à l’heure actuelle sur la nocivité ou la fiabilité de certains dispositifs.

En contrepartie de l’abandon de la logique de la sanction, la proposition de loi qui nous est soumise renoue avec une logique d’incitation financière puisque son article 5 rétablit les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique, ce à quoi nous sommes évidemment favorables en dépit des faibles résultats auxquels ils ont abouti. Il conviendra sans doute de faire un effort de communication et d’information en direction des jeunes praticiens pour les leur faire connaître.

Concernant le budget de la CNSA, je voudrais faire part de mon inquiétude relative à la porosité croissante que l’on observe depuis quelque temps entre les budgets du handicap et ceux des personnes âgées.

Nous connaissons les besoins exponentiels des secteurs de la dépendance et du grand âge – nous en avons débattu cette semaine –, mais, dans l’attente de la réforme, rien ne justifie les tentatives successives de ponction sur le budget du handicap.

Monsieur le ministre, s’il est utile de renforcer la professionnalisation des métiers de services, est-il vraiment plus rationnel de fusionner les lignes budgétaires de la formation des professionnels des établissements et services pour personnes âgées avec celles des personnes handicapées ?

Outre le fait qu’une fusion budgétaire a rarement pour objectif d’augmenter les crédits, la formation de ces professionnels n’est pas et ne doit pas être la même, car nous avons affaire à des publics différents.

Si, dans le secteur de la dépendance, il faut former les professionnels à lutter contre la perte d’autonomie des personnes âgées, dans le secteur du handicap, les professionnels doivent être formés pour aider les personnes handicapées à conquérir leur autonomie. Ce n’est pas du tout la même chose !

Cette observation n’a rien d’audacieux puisque le Président de la République a lui-même, dans son récent discours d’introduction au débat sur la dépendance, souhaité dissocier le handicap, qui concerne souvent des populations jeunes, du grand âge, le handicap continuant de relever de la solidarité nationale, le grand âge nécessitant de nouveaux financements.

En conclusion, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous réserve des observations que je viens de faire et des amendements qui seront votés, le groupe Union centriste accueille favorablement le présent texte.