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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, présidente :Nous en venons à l'examen des 135 amendements qui ont été déposés sur le texte de la proposition de loi.
Je dois vous signaler, au préalable, que 9 amendements ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit des amendements COM-13, COM-21, COM-28, COM-33, COM-53, COM-77, COM-102, COM-123 et COM-71.
