Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-128 vise à clarifier un point qui semble aujourd'hui poser problème. En effet, l'article 1er prévoit qu'un décret peut fixer un seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel il ne s'applique pas. Cette disposition est notamment utile pour éviter d'alourdir les charges de tous petits producteurs, si l'on se rend compte qu'il leur est matériellement impossible de recourir à la contractualisation - mais cette hypothèse reste rare.

Cependant, dans les filières où la contractualisation est déjà rendue obligatoire, on se rend compte que ce décret n'exonère en fait que les acheteurs, et jamais les vendeurs. Le présent amendement vient donc préciser que les deux parties, le producteur comme l'acheteur, peuvent être concernées par ce décret. Cela apporte un peu de souplesse dans l'applicabilité de la loi.

L'amendement COM-128 est adopté.

L'amendement COM-116 vise à préciser directement dans la loi qu'un produit agricole ne peut pas être vendu à un prix inférieur aux coûts de production supportés par l'agriculteur. Nous partageons tous cet objectif ; il est choquant qu'un agriculteur puisse perdre de l'argent tout en produisant et en vendant.

Toutefois, cet amendement revient à fixer dans la loi un prix plancher pour la vente de produits, ce qui est rigoureusement interdit par le droit européen de la concurrence. La loi peut contraindre à prendre en compte des indicateurs et à vérifier que le niveau de prise en compte n'est pas déconnecté des réalités, mais elle ne peut pas fixer de prix plancher. En outre, il y a fort à craindre qu'un prix plancher ne se transforme en prix plafond et que ceux qui achetaient les produits un peu plus chers demandent désormais à leurs acheteurs de s'aligner sur le prix plancher, sans aucune marge pour l'agriculteur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement COM-116 n'est pas adopté.

L'amendement COM-129 vise à apporter une précision juridique afin de faire référence à la bonne définition de ce qu'est un « aléa climatique exceptionnel ». Pour rappel, l'article 1er prévoit qu'aucune pénalité ne peut être infligée à un agriculteur pour un retard de livraison lorsqu'il est lié à un aléa climatique exceptionnel.

J'émets un avis favorable au sous-amendement COM-148 ; il me semble en effet utile et pertinent d'inclure les catastrophes sanitaires, qui affectent l'agriculteur, parmi les causes qui le protègent des pénalités.

Le sous-amendement COM-148 est adopté. L'amendement COM-129, ainsi modifié, est adopté.

L'amendement COM-117 tend à préciser que les coûts de production doivent obligatoirement inclure les coûts de la main d'oeuvre.

Or je rappelle que, pour être conformes au droit européen, les indicateurs de coûts de production doivent être librement déterminés par les parties au contrat. Les interprofessions peuvent définir des indicateurs de référence, mais le choix exact du contenu de l'indicateur dans tel ou tel contrat privé ne peut être fixé en amont par la loi ; il doit être débattu et choisi par les acteurs eux-mêmes.

Au-delà de la conformité au droit européen, il me semble que ce n'est pas à la loi de déterminer ce qu'il faut entendre par coût de production, puisque ceux-ci diffèrent selon les caractéristiques des filières et selon les exploitations. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement COM-117 n'est pas adopté.