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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-80 rectifié bis prévoit que, au sein d'une organisation de producteurs (OP), l'éventuelle décision d'apport total de la production soit prise de façon collégiale.
Aujourd'hui, ce sont les statuts des OP qui définissent si la production doit être apportée partiellement ou totalement. Par conséquent, la décision est déjà issue d'une forme de collégialité. Mais collégialité ne veut pas dire unanimité ; cet amendement ne prévoit pas que la règle d'apport total soit prise à l'unanimité. Dès lors qu'il est déjà satisfait par la loi, la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement COM-80 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-115 vise à indiquer que, pour caractériser un prix abusivement bas en agriculture, seuls les indicateurs de référence habituels peuvent être pris en compte - coût de production, prix de marché, etc. -, alors que le droit en vigueur est plus large et ouvre la possibilité d'une prise en compte d'autres indicateurs.
Je pense qu'il faut conserver cette souplesse et ne pas contraindre inutilement le juge ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans leurs fonctions. Il est des situations où d'autres éléments doivent être pris en compte pour caractériser un prix abusivement bas, notamment lorsque les indicateurs sont peu fiables.
La pratique du prix abusivement bas est rarement condamnée aujourd'hui. Cela n'est pas dû à une définition floue, mais s'explique par le fait que nombre d'agriculteurs n'osent pas s'en plaindre, par crainte de représailles. Et lorsque des contrôles sont réalisés, notamment par les pouvoirs publics, il me paraît plus pertinent de leur laisser une liberté de jugement que de les obliger à analyser le prix abusivement bas uniquement au regard des indicateurs de référence.
J'ajoute que considérer comme abusivement bas tout prix inférieur aux coûts de production nous fait retomber sur la notion condamnable de prix plancher... Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement COM-115 n'est pas adopté.
