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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Les amendements identiques COM-40 rectifié, COM-84 rectifié bis et COM-107 visent à instaurer un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations issues de l'expérimentation du tunnel de prix : avis favorable.
Les amendements COM-40 rectifié, COM-84 rectifié bis et COM-107 sont adoptés.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
