Intervention de Anne-Catherine Loisier

En l'état, l'article 4 est contraire au droit européen. En effet, s'il est vrai que le règlement INCO concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires demande qu'il existe un lien avéré entre l'origine des produits et leurs propriétés, pour que les États membres aient le droit de rendre obligatoire l'affichage de l'origine d'un produit, il précise toutefois que de telles obligations relèvent du cas par cas. Or cet article prévoit une règle générale d'obligation d'affichage de l'origine, dès lors qu'il existe un lien avéré entre l'origine et les propriétés du produit. Cela contrevient donc à la règle du cas par cas et, surtout, cela ne dit rien de ce qu'il faut entendre par « lien avéré », ni ne précise quels produits sont concernés. C'est donc un important nid à contentieux qui serait ouvert... On imagine mal un décret venant lister tous les produits français pour lesquels il existe un tel lien.

Pour toutes ces raisons, je propose, à travers l'amendement COM-143, une rédaction globale de l'article 4 qui inscrit en droit français les nouveautés du règlement INCO datant de 2020. Nous avions déjà adopté de telles dispositions lors de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets il y a deux mois, mais elles n'avaient pas été retenues en commission mixte paritaire. Désormais, si l'origine d'un produit alimentaire n'est pas la même que l'origine de son ingrédient principal, le fabricant devra le faire savoir de façon explicite et visible au consommateur.

Mais, bien entendu, il faudra des contrôles pour vérifier que la réglementation est effectivement appliquée.