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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Les six amendements identiques COM-22 rectifié, COM-54 rectifié bis, COM-68, COM-72, COM-78 rectifié bis et COM-103 rectifié posent une vraie question, celle de l'entrée en vigueur des différents articles de cette proposition de loi. Il me semble que le plus logique soit que la contractualisation et la transparence entrent en vigueur à la même date. Je proposerai en séance un amendement dans ce sens.
En revanche, ces six amendements indiquent que la contractualisation écrite est applicable dès la promulgation de la loi. Cela me semble trop rapide, car les filières qui n'étaient pas habituées jusqu'à présent à contractualiser et qui devront désormais le faire seront dans l'incapacité de respecter cette obligation du jour au lendemain. Comme la loi dit que c'est au producteur de proposer un contrat écrit, c'est donc l'agriculteur dans ces filières qui sera dans l'illégalité. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements COM-22 rectifié, COM-54 rectifié bis, COM-68, COM-72, COM-78 rectifié bis et COM-103 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 6 est adopté sans modification.
