Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Examen du rapport
François Bonhomme, rapporteur :Jusqu'en 2016, les juges consulaires ayant effectué quatre mandats successifs dans un même tribunal devaient observer un « délai de viduité » d'un an avant d'y être élus à nouveau.
Afin d'assurer le renouvellement des juges, la loi « J21 » a entendu limiter strictement à quatre le nombre de mandats dans un même tribunal, seuil relevé à cinq mandats par la loi Pacte. Or cette réforme a été entièrement privée d'effet par une interprétation du Conseil d'État, qui a estimé que cette inéligibilité ne s'applique que si les cinq mandats ont été continus.
Je vous propose donc, au travers de l'amendement COM-2, de réaffirmer l'intention du législateur en levant toute ambiguïté.
L'amendement COM-2 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement COM-3 vise à préciser la composition du corps électoral des juges consulaires. Il élève au rang législatif certaines conditions imposées aux anciens juges pour participer à l'élection, introduites par le décret du 11 février 2021 alors qu'elles relèvent du domaine de la loi.
S'agissant des anciens juges frappés de déchéance, il aligne la durée pendant laquelle ils sont privés de capacité électorale sur celle de leur inéligibilité.
L'amendement COM-3 est adopté et devient un article additionnel.
Selon le calendrier établi par la loi Pacte, les premières élections de juges consulaires par le nouveau collège électoral devaient avoir lieu en octobre 2022. En effet, la réforme devait entrer en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus en 2016, soit le 2 novembre 2021, après les élections de 2021.
Or, je vous l'ai dit, le Gouvernement a reporté cette année les élections de plusieurs semaines. Elles se tiendront du 22 novembre au 5 décembre 2021. De ce fait, si la loi n'est pas modifiée, c'est le nouveau collège électoral qui sera appelé à participer aux élections de 2021. C'est impossible en pratique, compte tenu des dates prévues pour les élections au sein des CCI et CMA. Il est donc indispensable de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016. Tel est le sens de l'amendement COM-4.
L'amendement COM-4 est adopté et devient un article additionnel.
