Intervention de Françoise Gatel

Je remercie très sincèrement les rapporteurs pour ce travail sur un texte dont le titre est très ambitieux. Nos concitoyens doivent pouvoir avoir confiance en la justice. La société doit aussi être en phase avec une justice dont le pouvoir est très important.

Je voudrais d'abord évoquer le contrat de travail des détenus : mon département d'Ille-et-Vilaine accueille une maison centrale de femmes dont certaines ont commis des crimes extrêmement graves à caractère familial. Elles observent de très longues peines et se retrouvent totalement isolées de leurs familles et délaissées. Le problème est leur capacité, une fois libérées, à vivre en autonomie et à construire une nouvelle vie loin de leur famille. On nous parle beaucoup de la réforme des retraites : il faudra aborder le sujet de la protection sociale des détenus.

Je suis l'avis des rapporteurs sur la présence des avocats lors des perquisitions. L'exigence de confiance doit se doubler d'une capacité à rendre la justice.

Je remercie particulièrement les rapporteurs de faire suite à notre initiative dans le projet de loi 4D concernant les prises illégales d'intérêts d'élus qui représentent leur collectivité au sein de sociétés d'économie mixte. Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, lorsqu'il avait été auditionné, avait souligné des excès dans l'application de ce délit. Il faut faire confiance aux élus - ils n'ont aucun passe-droit. Ce sujet sulfureux doit être abordé de manière raisonnée. Le président Migaud nous avait dit que les évolutions votées dans le projet de loi 4D sécurisaient les décisions des élus, mais nous ne pouvions pas aller plus loin sur le volet pénal. C'est pourquoi je soutiens la proposition très courageuse des rapporteurs dans dont nous débattons aujourd'hui.