Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce ou « juges consulaires » ne sont plus élus directement par les commerçants, mais par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires, eux-mêmes élus par les commerçants et, d'autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné.

À l'initiative du Sénat, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », tout en étendant la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans, a inclus ces mêmes artisans parmi les membres du collège électoral des délégués consulaires et les personnes éligibles aux fonctions de juge consulaire. Cette réforme devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, ce régime électoral à deux degrés ne donnait pas satisfaction. La participation à l'élection des délégués consulaires était faible, celle des délégués eux-mêmes à l'élection des juges l'était également. Il est donc apparu nécessaire de réformer le mode d'élection des juges des tribunaux de commerce pour le simplifier et resserrer les liens entre les tribunaux et leur base électorale, c'est-à-dire le monde de l'entreprise.

C'est pourquoi la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a prévu que les juges consulaires seraient désormais élus par les membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui sont eux-mêmes élus tous les cinq ans par les ressortissants des chambres - commerçants et sociétés commerciales d'un côté, artisans de l'autre. L'institution des délégués consulaires est donc supprimée. En revanche, les juges consulaires en exercice et anciens juges font toujours partie, ès qualités, du corps électoral.

Cette réforme doit entrer en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus en 2016, soit le 2 novembre 2021. En pratique, elle ne doit donc s'appliquer qu'à compter des élections de juges consulaires prévues en octobre 2022.

Or cette réforme a eu des effets collatéraux qui n'ont pas été perçus lors de l'adoption de la loi Pacte.

Jusqu'à la loi Pacte, la loi définissait le champ des personnes éligibles aux fonctions de juge consulaire par référence au corps électoral des délégués consulaires. Sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions supplémentaires, toutes les personnes inscrites, dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes, sur la liste électorale pour l'élection des délégués consulaires étaient éligibles aux fonctions de juge. Or, à côté des commerçants ou des représentants des sociétés commerciales, les juges consulaires en exercice et les anciens juges participaient à l'élection des délégués consulaires.

Désormais, la loi définit le champ des personnes éligibles aux fonctions de juge consulaire par référence au corps électoral des membres des CCI et CMA. Or les juges et anciens juges ne participent pas, en tant que tels, à l'élection des membres des chambres consulaires.

En d'autres termes, la loi Pacte a accidentellement privé de l'éligibilité les juges consulaires en exercice et les anciens juges dans le tribunal et les tribunaux limitrophes. C'est d'autant plus paradoxal que les juges en exercice dans les tribunaux non limitrophes demeurent, pour leur part, éligibles, en application d'une disposition spéciale.

L'inéligibilité des juges en exercice et anciens juges aurait des conséquences catastrophiques pour les tribunaux de commerce. Pour la seule année 2021, sur 793 juges consulaires dont le mandat arrive à expiration, entre 450 et 500 deviendraient inéligibles si la loi n'était pas modifiée. Il s'agit, en général, des magistrats les plus expérimentés, parmi lesquels le président du tribunal est très souvent choisi. Les tribunaux de commerce ne peuvent tout simplement pas se passer de leurs services.

C'est ce qui a conduit notre collègue Nathalie Goulet à déposer cette excellente proposition de loi, qui vise à rétablir l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes.

Le Gouvernement a perçu tout l'intérêt de ce texte, puisqu'il a engagé la procédure accélérée pour son examen et qu'il l'a inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Bien plus, les élections consulaires prévues en octobre 2021 ont été repoussées par décret jusqu'à fin novembre, afin que cette proposition de loi puisse être adoptée d'ici là. Il est impératif qu'elle entre en vigueur avant le 22 octobre, date du début des opérations préélectorales.

Je vous proposerai donc d'adopter cette proposition de loi très bienvenue, tout en la complétant par d'autres dispositions relatives au régime électoral des juges consulaires. Il s'agit également de dispositions tout à fait consensuelles, qui ne sont donc pas de nature à retarder l'adoption définitive du texte.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives au régime électoral des juges consulaires. En revanche, il ne comprend ni les règles de droit commercial de fond ni les règles de compétence de la juridiction commerciale.

Je veux rappeler la spécificité du droit local en Alsace-Moselle, où il n'y a pas de tribunaux de commerce.

Comme je vous l'ai dit, la proposition de loi de Nathalie Goulet vise à rétablir l'éligibilité des juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes.

Il me paraît opportun de rétablir également l'éligibilité des anciens juges. Une cinquantaine de juges aujourd'hui en fonctions s'étaient portés candidats et avaient été élus en cette qualité. Il serait dommage de se priver de ces compétences.

Par ailleurs, je vous propose de rétablir l'inéligibilité liée à certaines condamnations pénales et civiles, qui a malencontreusement disparu avec la loi Pacte. Tel est l'objet de l'amendement COM-1.

L'amendement COM-1 est adopté.

Jusqu'en 2016, les juges consulaires ayant effectué quatre mandats successifs dans un même tribunal devaient observer un « délai de viduité » d'un an avant d'y être élus à nouveau.

Afin d'assurer le renouvellement des juges, la loi « J21 » a entendu limiter strictement à quatre le nombre de mandats dans un même tribunal, seuil relevé à cinq mandats par la loi Pacte. Or cette réforme a été entièrement privée d'effet par une interprétation du Conseil d'État, qui a estimé que cette inéligibilité ne s'applique que si les cinq mandats ont été continus.

Je vous propose donc, au travers de l'amendement COM-2, de réaffirmer l'intention du législateur en levant toute ambiguïté.

L'amendement COM-2 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement COM-3 vise à préciser la composition du corps électoral des juges consulaires. Il élève au rang législatif certaines conditions imposées aux anciens juges pour participer à l'élection, introduites par le décret du 11 février 2021 alors qu'elles relèvent du domaine de la loi.

S'agissant des anciens juges frappés de déchéance, il aligne la durée pendant laquelle ils sont privés de capacité électorale sur celle de leur inéligibilité.

L'amendement COM-3 est adopté et devient un article additionnel.

Selon le calendrier établi par la loi Pacte, les premières élections de juges consulaires par le nouveau collège électoral devaient avoir lieu en octobre 2022. En effet, la réforme devait entrer en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus en 2016, soit le 2 novembre 2021, après les élections de 2021.

Or, je vous l'ai dit, le Gouvernement a reporté cette année les élections de plusieurs semaines. Elles se tiendront du 22 novembre au 5 décembre 2021. De ce fait, si la loi n'est pas modifiée, c'est le nouveau collège électoral qui sera appelé à participer aux élections de 2021. C'est impossible en pratique, compte tenu des dates prévues pour les élections au sein des CCI et CMA. Il est donc indispensable de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016. Tel est le sens de l'amendement COM-4.

L'amendement COM-4 est adopté et devient un article additionnel.

Les lois « balais » que l'on nous propose peuvent avoir des effets indésirables, preuve qu'il n'est pas toujours très opportun de légiférer en urgence. J'ai été au bon endroit au bon moment pour proposer ce texte. Je remercie le rapporteur !

Je remercie à mon tour Nathalie Goulet, qui a fait preuve de sagacité et de réactivité. Sans cette proposition de loi, nous aurions eu un problème considérable en perdant un vivier précieux pour les tribunaux de commerce.

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Présenté en conseil des ministres le 14 avril dernier, ce projet de loi s'accompagne d'un projet de loi organique. Ils ont été adoptés à l'Assemblée nationale le 25 mai à une large majorité. C'est le cinquième texte depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron qui tente de réformer l'institution judiciaire, après la loi de programmation de 2019, la loi relative au parquet européen, le texte sur la justice de proximité et celui sur la justice pénale des mineurs.

L'intitulé de ce texte marque l'ambition du garde des sceaux : redonner confiance en la justice alors qu'aujourd'hui seuls 22 % des Français ont véritablement confiance dans notre justice.

Partageant la nécessité de restaurer les conditions de la confiance entre le citoyen et la justice, notamment par l'amélioration du fonctionnement de l'institution, le Sénat a largement alimenté cette réflexion grâce à de nombreux rapports. Je pense, notamment, au rapport d'information intitulé Cinq ans pour sauver la justice ! présenté par Philippe Bas en 2017.

Conscient de l'urgence de redonner à la justice les moyens pour répondre pleinement aux attentes des Français, le Sénat a toujours adopté les réformes qui allaient dans ce sens. C'est dans ce même état d'esprit qu'avec mon collègue Philippe Bonnecarrère nous avons mené nos travaux sur ces deux textes qui affichent une ambition volontaire, mais demeurent malheureusement avant tout un catalogue de mesures de portée très inégale.

L'ambition affichée est par ailleurs fortement atténuée par un calendrier de réformes et une activité judiciaire qui altèrent largement l'enjeu porté par l'intitulé de ces textes. Le Président de la République a annoncé la tenue d'États généraux de la justice, à peine les textes votés à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, en réaction à l'affaire Halimi, le Gouvernement a déposé un texte sur l'irresponsabilité pénale, dont nous aurons à traiter dans les semaines à venir. Sans parler des annonces d'hier lors du Beauvau de la sécurité...

C'est la raison pour laquelle, pour redonner confiance en la justice, il me semble urgent d'apaiser le monde judiciaire et les relations entre les différents acteurs - magistrats, avocats, policiers, greffiers, qui font souvent l'objet d'attaques infondées.

Pour redonner confiance, un principe nous paraît fondamental : faire ce que l'on dit et dire ce que l'on fait... Certes, la publicité et la communication autour de la justice sont un enjeu phare du texte, mais il importe surtout que ces dispositions soient réalistes. Or un certain nombre d'entre elles sont en décalage, notamment en ce qui concerne la réduction des délais en matière d'enquête préliminaire pour les secteurs économique et financier, ainsi qu'en ce qui concerne l'implication des entreprises dans le travail pénitentiaire.

Enfin, il est essentiel que les réformes engagées soient assimilées. Or ces dernières s'additionnent les unes après les autres, ce qui démobilise fortement les acteurs de la justice, qui ne disposent pas des outils juridiques et numériques pour les mettre en oeuvre. Ils voient apparaître avec crainte cette nouvelle réforme, qui modifiera une fois de plus leur quotidien.

Nous avons voulu répondre aux enjeux de la restauration de la confiance dans la justice en vous proposant d'adopter des mesures qui répondent à ces objectifs d'apaisement, de réduction des délais, de lutte contre le sentiment d'impunité et de simplification des procédures.

J'évoquerai plus spécifiquement l'enregistrement et les audiences, c'est-à-dire l'article 1er, article phare qui ne nous éclaire pas vraiment. Nous avons eu du mal à percevoir la volonté du Gouvernement. S'agit-il de lutter contre des dérives ? S'agit-il de faire de la pédagogie ministérielle sur le fonctionnement de la justice ? C'est ce que nous ne manquerons pas de préciser dans le texte pour éviter que ce principe d'enregistrement et de diffusion des audiences ne conduise à des dérives journalistiques et pour nous assurer qu'il soit bien conforme aux objectifs affichés par le ministre. Nous adopterons également un certain nombre de dispositions techniques pour encadrer les conditions de cette diffusion, notamment pour éviter toute contrepartie financière à la participation des parties.

Le deuxième grand axe de ce texte est l'amélioration de la procédure de jugement des crimes. Plusieurs mesures paraissent importantes.

Tout d'abord, une mesure sur l'organisation des audiences préparatoires criminelles. Le Gouvernement souhaite les généraliser. Nous voulons qu'elles soient facultatives et limitées. Laissons de la souplesse aux acteurs.

Ensuite, le retour de la « minorité de faveur » lorsque la cour d'assises statue sur la culpabilité de l'accusé, afin de garantir que la décision est prise par une majorité des jurés populaires, auxquels nous sommes très attachés.

Par ailleurs, nous sommes favorables à la création de pôles compétents pour les crimes sériels, mais nous sommes opposés à la généralisation des cours criminelles départementales. Cette expérimentation a été engagée par le Gouvernement en 2019. Nous pensons qu'il est trop tôt et nous manquons de recul : seules 143 affaires avaient été jugées quand le Gouvernement a élaboré son projet à la mi-mars. Je vous propose donc de prolonger l'expérimentation jusqu'en mai 2023.

De surcroît, le ministre est très attaché à ce que des avocats honoraires puissent siéger au sein des cours d'assises et des cours criminelles départementales. Dans un souci d'apaisement - cette mesure étant extrêmement mal perçue par les magistrats -, il convient de ne pas autoriser les avocats honoraires à le faire dès lors qu'ils peuvent déjà par ailleurs devenir magistrats à titre temporaire (MTT).

Autre sujet important, après la manifestation des policiers, l'Assemblée nationale a décidé, à l'initiative du Gouvernement et du groupe Les Républicains, de supprimer le rappel à la loi. C'est problématique pour les magistrats du parquet qui n'ont plus de première réponse pénale face à des prévenus ayant commis des infractions légères. Nous attendons les propositions promises par le garde des sceaux.

Enfin, le ministre a introduit des dispositions qui visent à relancer le travail pénitentiaire. Aujourd'hui, seuls 9 % des détenus travaillent contre 50 % il y a encore vingt ans. Le Gouvernement prévoit la mise en place d'un contrat d'emploi pénitentiaire, conclu soit avec l'administration pénitentiaire, soit avec des entreprises extérieures. Il s'agit d'éviter la récidive et de favoriser la réinsertion. Cet objectif est louable. Néanmoins, le texte de loi prévoit la mise en place de droits sociaux pour les détenus. Nous ne contestons pas cette nécessité, mais nous craignons que le coût supplémentaire qui devrait en résulter ne dissuade les entreprises. C'est pourquoi nous proposerons d'élaguer l'habilitation à légiférer par ordonnance.

Ce texte destiné à favoriser la confiance de nos concitoyens dans la justice ne nous semble pas atteindre cet objectif : il ne concerne pas la juridiction du quotidien ni l'exécution des peines. D'une certaine manière, il survient à contretemps. Paradoxalement, il utilise les marges de manoeuvre budgétaires obtenues par le garde des sceaux en 2021 et en 2022 pour apporter de la complexité.

Ce texte ne comprend pas de dispositions en matière de simplification - c'est plutôt l'inverse. Nous aurions pu, avec Agnès Canayer, faire des propositions, mais nous nous sommes abstenus en raison de l'effet domino d'un tel exercice. Quoi qu'il en soit, je ne vous cache pas que la demande adressée par le Président de la République à la Chancellerie d'engager une réforme de la procédure pénale en trois mois me paraît relever des travaux d'Hercule !

Par ailleurs, nous n'étions pas opposés à un recours plus large aux amendes forfaitaires délictuelles. Or le ministre de l'intérieur et le Président de la République hier ont annoncé que cette disposition figurerait dans le texte sur la responsabilité pénale, qui change de nature. Il faut être raisonnable et ne pas croiser les textes.

Les deux principaux sujets que j'aborderai sont la question des enquêtes préliminaires et celle du secret professionnel des avocats.

Les enquêtes préliminaires ne peuvent pas être éternelles dans notre pays. Il n'est pas convenable que certaines d'entre elles durent plus de cinq ans. Par ailleurs, quid de la personne mise en cause, qui dispose de peu d'informations ? Ce texte prévoit donc l'ouverture de modalités dites du contradictoire dans un certain nombre de cas. Enfin, l'Assemblée nationale a voulu donner un caractère intégral et absolu au secret professionnel des avocats. Ce secret professionnel, qui est défini dans une loi de 1971, a été conçu comme lié au secret de la défense et non pas comme lié à la liberté de conseiller. Après un mouvement assez fort du Conseil national des Barreaux, qui s'est inquiété d'un arrêt de la Cour de cassation dans une affaire de concurrence, l'Assemblée nationale a décidé d'opter pour un secret professionnel extrêmement large.

Nous sommes tous d'accord pour réduire le délai des enquêtes. Certaines durent depuis des années pour des raisons diverses, qui vont des délais nécessaires pour obtenir des actes réalisés à l'étranger au manque d'enquêteurs judiciaires. Le ministre de l'intérieur a annoncé l'été dernier qu'il manquait 5 000 officiers de police judiciaire (OPJ). Or, pour former plus rapidement des OPJ, le ministère veut simplifier le concours et supprimer l'oral. Nous sommes dubitatifs...

Bref, le manque d'OPJ associé à la volonté de réduire la durée des enquêtes peut conduire à des difficultés allant de la renonciation aux poursuites à la présentation de dossiers mal ficelés, en passant par des ouvertures systématiques d'instruction.

Par ailleurs, deux dérogations sont prévues dans le texte : le terrorisme et la criminalité et la délinquance organisées. Dans la pratique, les enquêtes les plus longues sont celles qui concernent l'économique et le financier. Il serait dangereux, l'objectif étant la défense du contrat social et républicain, de réduire les délais d'enquête en matière de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux et de corruption, surtout à un moment où notre pays ne cesse de dire qu'il est dans l'attente d'une régulation internationale plus importante.

Dans le débat sur les amendements, nous insisterons sur un certain nombre de points. Pour simplifier la procédure d'enquête, il ne faut pas retenir la présence de l'avocat lors des perquisitions. Par ailleurs, il convient de tirer les conséquences des travaux menés par le Sénat sur la définition de la prise illégale d'intérêts - impartialité, objectivité, indépendance - pour sortir d'un système où les élus locaux peuvent être incriminés pour des motifs purement formels. Notre proposition est claire et argumentée. Il nous paraît normal d'ouvrir le débat.

Pour en revenir à l'ouverture au contradictoire lors de l'enquête préliminaire, le texte prévoit que dès lors que l'affaire concernant M. Untel a fait l'objet d'une fuite dans la presse, il a accès au dossier pour pouvoir se défendre. Nous sommes face à deux approches : soit, puissant de ce monde, vous organisez une fuite et obtenez le contradictoire, soit la procédure dure des années et, mis en cause, vous n'en connaissez ni les tenants ni les aboutissants et il vous est impossible de vous défendre médiatiquement. Avec Agnès Canayer, nous nous sommes interrogés et avons renoncé à vous présenter un amendement. Nous restons ouverts à la discussion sur ce point.

Concernant les remises de peine, la Chancellerie propose de revenir au système antérieur à la loi Perben II de 2004 : les remises de peine devront tenir compte des mérites du détenu et non plus être, au moins partiellement, automatiques. Il n'est pas certain que l'administration pénitentiaire ait toujours la capacité d'évaluer ces mérites. Cependant, cette proposition a l'avantage d'être claire dans l'esprit de nos concitoyens.

Enfin, le texte comporte un volet important sur la déontologie : toutes les professions juridiques réglementées seront, à terme, dotées d'un code de déontologie et d'un collège chargé de le faire respecter. Une première phase de conciliation serait organisée avant une procédure devant une juridiction disciplinaire dont le président, un magistrat, filtrerait les recours anormaux et où les professionnels seraient majoritaires. Cela nous paraît très honorablement rédigé. Après concertation, toutes les professions, sauf celle d'avocat, sont d'accord.

Je remercie les rapporteurs pour la qualité des auditions qui, pour certaines, ont pallié l'absence de concertation du garde des sceaux.

Le contexte est particulier, après les annonces de ces derniers jours et une proposition de loi relative à l'efficacité de la justice de proximité, il y a quelques mois. Plutôt que d'instaurer la confiance, ces annonces créent un climat de fébrilité et d'instabilité pour les acteurs de la justice, dont certains ont exprimé leur ressenti lors de la visite du garde des sceaux dans mon département de l'Hérault. La confiance ne se décrète ni ne se proclame : elle se construit.

Ce texte est une addition de mesures techniques sans enjeu réel, de réformes beaucoup plus structurelles comme la généralisation des cours criminelles alors même qu'une expérimentation est en cours, de propositions discutables comme l'enregistrement et la diffusion des audiences à la télévision. Il y a un paradoxe à vouloir rapprocher la justice des Français en la faisant entrer dans leur salon, tout en les évinçant des cours criminelles, que le ministre souhaite généraliser.

La réduction des délais d'enquête préliminaire est louable à condition de conserver des garde-fous. La lutte contre la délinquance économique et financière impose des investigations très complètes, en France, mais aussi et surtout à l'étranger.

Ce projet de loi fait l'impasse sur le contentieux civil ; or c'est celui qui concerne le plus de Françaises et de Français.

Ce n'est pas la réforme de la justice que l'on aurait pu espérer ; c'est une addition, en fin de quinquennat, de mesures et de mesurettes, dont certaines sont très clivantes, comme la définition de la prise illégale d'intérêts.

La justice des vraies gens, c'est la justice civile et la justice sociale. Prétendre conforter la confiance en l'institution judiciaire en ne s'attaquant qu'à la justice pénale est totalement déséquilibré.

Les propositions des rapporteurs vont, pour beaucoup d'entre elles, dans le bon sens, mais plusieurs sujets posent question. Pourquoi une extension des cours criminelles sans attendre le bilan de l'expérimentation dont elles font l'objet ? Nous ne comprenons pas cette précipitation et sommes favorables à la prolongation de l'expérimentation.

Personnellement, je suis défavorable à l'enregistrement vidéo de ce qui se passe dans le cabinet du juge d'instruction. En réalité, cette mesure a vocation à régulariser ce qui existe déjà, sans cadre. Pour autant, il est très compliqué d'instaurer ce droit au préjudice des parties, y compris si elles donnent leur autorisation. Une personne convoquée par le juge a sans doute d'autres préoccupations que l'éventuelle diffusion future des images.

Les propositions des rapporteurs sur la longueur de certaines enquêtes préliminaires sont bienvenues. Cette longueur, qui pose problème, ne sera réglée que par un nombre suffisant d'officiers de police judiciaire, non par la loi. Tout ce qui renforce le contradictoire est sans doute la solution. Sortir du champ de la limitation de la durée des enquêtes préliminaires les cas de demande d'entraide internationale est une bonne chose.

Quelque 18 % des poursuites pénales font l'objet d'un rappel à loi. Il est dommage que les rapporteurs aient retiré leur amendement à ce sujet. Il faut maintenir ce type de réponse.

Je n'ai pas compris les propos de Philippe Bonnecarrère concernant la fin des crédits automatiques de réduction de peine. La loi Perben II avait rendu les choses beaucoup plus fluides. Le problème est que les gens n'y comprennent rien. Pour dissiper l'incompréhension suscitée par une sortie au bout de quatre ans d'emprisonnement d'une personne condamnée à dix ans, nous proposons que la durée effectuée en cas de réduction de peine soit verbalisée dès le prononcé de la peine. Il n'y aurait ainsi pas de double échelle.

Je défends les crédits automatiques, car les juges de l'application des peines n'auront jamais le temps de prendre ces décisions. Dominique Perben, qui n'était pas laxiste, les a introduits pour une bonne raison.

Éric Dupond-Moretti mène un combat sur les garanties procédurales apportées aux avocats. Le Conseil d'État l'a relevé : d'autres catégories pourraient pertinemment bénéficier du même type de protection, notamment les journalistes. Il y aurait lieu d'y revenir.

Je constate que la juridiction unique des injonctions de payer disparaît.

Enfin, les rapporteurs sont audacieux sur la prise illégale d'intérêts. La manoeuvre est visible.

Merci aux rapporteurs de leur travail. Nous serons d'accord sur certains points, moins sur d'autres, et nous formulerons sans doute des propositions complémentaires.

Ce projet de loi complète six textes précédents et la forte augmentation du budget de la justice au cours du quinquennat.

Je salue la qualité du travail des rapporteurs. Ils paraissent approuver l'esprit et les principaux apports du texte, notamment la nécessité d'ouvrir les possibilités d'enregistrement et de diffusion des audiences sous réserve de garanties ; la nécessité d'ouvrir les enquêtes préliminaires au contradictoire et de les encadrer dans le temps en ménageant des exceptions, sujet sur lequel notre groupe a déposé un amendement ; le renforcement de la protection du secret de l'enquête et de l'instruction ; la limitation de la détention provisoire ; la suppression de l'automaticité des crédits de réduction de peine ; l'extension aux activités de conseil de la protection du secret professionnel de l'avocat, sous réserve de garanties supplémentaires ; le rétablissement de la minorité de faveur pour les procès devant la cour d'assises ; la nécessité de remplacer le rappel à la loi ; la création d'un contrat d'emploi en détention pour favoriser l'insertion professionnelle des condamnés ; la révision et l'harmonisation de la déontologie et de la discipline des professions du droit.

Les débats se poursuivront, bien évidemment. Il faudra bien ajuster les dérogations à l'ouverture de l'enquête préliminaire au contradictoire et à sa durée de droit commun afin que cet encadrement dans le temps ne soit pas privé d'objet, tout en intégrant bien les spécificités de la lutte contre la délinquance économique et financière internationale.

Nous devrons trouver les bons contours de la mesure remplaçant le rappel à la loi ; mettre en balance l'opportunité d'un allongement d'un an de l'expérimentation des cours criminelles et celle d'une généralisation.

La démarche des rapporteurs est constructive et paraît rejoindre les principaux objectifs du projet de loi qui fonde le renforcement de la confiance dans l'institution judiciaire, sur la familiarisation des Français avec le fonctionnement de la justice ; sur le renforcement des droits des justiciables et de la défense ; sur le fondement du sens de la peine et des perspectives de réinsertion du détenu pour une meilleure prévention de la récidive et sur la révision de la déontologie et de la discipline des professions du droit. C'est pourquoi notre groupe est globalement favorable à la version des rapporteurs, sous réserve du sort de certains amendements.

Merci aux rapporteurs pour leur travail. Je suis sensible à quelques-unes de leurs propositions. Je regrette, comme vingt-trois associations et organisations, l'engagement de la procédure accélérée sur un tel texte. Je regrette aussi l'absence de concertation avec les professionnels de la justice.

Ce projet de loi contient des mesures intéressantes comme le contrat d'emploi pénitentiaire et le renforcement du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, mais d'autres sont dangereuses comme l'enregistrement des audiences, qui aurait pu remplir une fonction pédagogique, mais glisse vers la justice spectacle.

Ce texte censé rétablir la confiance de nos concitoyennes et concitoyens dans l'institution judiciaire prend hélas ! la direction inverse avec la généralisation des cours criminelles départementales, qui acte la suppression des cours d'assises et des jurés populaires dans la plupart des affaires.

Les mesures encadrant le travail des détenus vont plutôt dans le bon sens même si elles sont inabouties. Mais la quasi-totalité des autres mesures est ancrée dans une logique sécuritaire contestable. Ainsi, la fin des crédits de réduction de peine aura pour conséquence l'augmentation du nombre de personnes détenues alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de sa surpopulation carcérale. Il aurait plutôt fallu une réforme globale de l'échelle des peines.

Nous sommes opposés aux mesures gouvernementales ajoutées à la hâte à l'Assemblée nationale concernant le rappel à la loi, la peine de sûreté et la limitation des réductions de peine pour les agresseurs des forces de l'ordre.

Je veux enfin relever l'absence de la justice civile dans un texte censé réconcilier le peuple et l'institution judiciaire.

Je salue le travail des rapporteurs qui semblent nous dire que le titre ronflant du projet de loi est trop ambitieux. Finalement, ce texte contient peu d'éléments qui rendent confiance : pas de simplification de la procédure, pas de création de lien entre justice et cité, avec un oubli total de la justice civile... C'est plutôt de la communication, avec la possibilité de filmer les audiences. Si garder une trace filmée de procès importants peut se comprendre, nous le savons, les propos ne sont pas aussi libres en cas de captation. Il n'est peut-être pas nécessaire d'importer la contrainte de la caméra au sein des audiences.

La suppression du rappel à la loi est contreproductive. Il constitue une première étape, une injonction symbolique pour des personnes confrontées à la justice pour la première fois, afin d'éviter de les faire entrer dans un cursus judiciaire. Quoi que l'on en pense, la majorité de ces personnes sont impressionnées par ce rappel à la loi, qui pourrait être effectué par des magistrats.

La réduction du temps d'enquête préliminaire me semble aussi relever de la communication. Disposer du nombre suffisant de policiers enquêteurs ne relève pas de la Chancellerie. Dans le domaine financier, l'existence d'un compte à l'étranger est quasi systématique, ce qui allonge les délais. Les enquêtes ne seront pas finies et pour éviter qu'elles ne s'éteignent, des instructions seront ouvertes. Cela en reportera la responsabilité sur le juge d'instruction.

Je pensais que magistrats et directeurs de prison nous expliqueraient que la suppression des réductions automatiques de peines serait impossible, mais ils semblent au contraire en demande. C'est plutôt positif.

La création d'un contrat de travail pour les prisonniers paraît normale. Je salue les amendements des rapporteurs sur ce sujet.

Je suivrai les rapporteurs.

Je partage l'objectif et je comprends la difficulté de modifier les conditions de l'enquête préliminaire.

Je suis inquiet des mesures affectant le secret professionnel des avocats en matière de conseil. À l'article 3, n'ouvre-t-on pas la boîte de Pandore, vers un démantèlement de ce secret ? Celui-ci devrait être absolu. Imagine-t-on un médecin soumis à un secret professionnel à géométrie variable ? Je rappelle qu'en l'état actuel, le secret n'empêche pas des avocats d'être poursuivis pour des infractions commises au contact de leur client.

Ce texte porte une sacrée contradiction : il parle de confiance tout en faiblissant sur la criminalité et la délinquance financières. Le compte n'y est pas.

Sur le contradictoire et la présomption d'innocence, le texte n'est pas complet. Je sais à titre personnel ce que c'est que d'être visée dans une affaire sordide dans laquelle je n'étais pour rien et dont les journaux se sont emparés pendant des mois. Sans dispositif extrêmement ferme sur le droit de la presse, ce texte ne servira pas à grand-chose. Certes, le contradictoire sera ouvert, ce qui sera beaucoup mieux, mais la question de la violation de la présomption d'innocence ne sera pas réglée. On peut attaquer en diffamation, mais le décalage temporel est tel que le mal est fait.

Ce texte ne prévoit rien sur le droit des victimes. C'est pourtant important dans la confiance accordée à la justice. Je regrette également l'absence de dispositif relatif à la justice civile.

Je remercie très sincèrement les rapporteurs pour ce travail sur un texte dont le titre est très ambitieux. Nos concitoyens doivent pouvoir avoir confiance en la justice. La société doit aussi être en phase avec une justice dont le pouvoir est très important.

Je voudrais d'abord évoquer le contrat de travail des détenus : mon département d'Ille-et-Vilaine accueille une maison centrale de femmes dont certaines ont commis des crimes extrêmement graves à caractère familial. Elles observent de très longues peines et se retrouvent totalement isolées de leurs familles et délaissées. Le problème est leur capacité, une fois libérées, à vivre en autonomie et à construire une nouvelle vie loin de leur famille. On nous parle beaucoup de la réforme des retraites : il faudra aborder le sujet de la protection sociale des détenus.

Je suis l'avis des rapporteurs sur la présence des avocats lors des perquisitions. L'exigence de confiance doit se doubler d'une capacité à rendre la justice.

Je remercie particulièrement les rapporteurs de faire suite à notre initiative dans le projet de loi 4D concernant les prises illégales d'intérêts d'élus qui représentent leur collectivité au sein de sociétés d'économie mixte. Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, lorsqu'il avait été auditionné, avait souligné des excès dans l'application de ce délit. Il faut faire confiance aux élus - ils n'ont aucun passe-droit. Ce sujet sulfureux doit être abordé de manière raisonnée. Le président Migaud nous avait dit que les évolutions votées dans le projet de loi 4D sécurisaient les décisions des élus, mais nous ne pouvions pas aller plus loin sur le volet pénal. C'est pourquoi je soutiens la proposition très courageuse des rapporteurs dans dont nous débattons aujourd'hui.

Je souhaite mettre en garde les collègues qui ont qualifié le contrat d'emploi pénitentiaire de contrat de travail : il serait problématique de faire basculer l'ensemble du régime de cette activité dans le droit du travail.

Les rapporteurs ont-ils demandé au pouvoir exécutif s'il maintenait les États généraux de la justice ? Il est étrange de nous appeler à voter ce projet de loi, en pleine période électorale, avant la tenue d'États généraux, qui seraient peut-être l'occasion d'avoir une déclaration au plus haut niveau de l'État à quelques semaines de l'élection présidentielle... Il serait mieux qu'ils se tiennent sous l'égide du futur président ou de la future présidente de la République.

Ce texte a ce paradoxe d'être un catalogue de mesures tout en en omettant beaucoup. Je pense notamment à la justice civile et au droit des victimes.

Merci à Alain Richard de sa précision sur le contrat d'emploi pénitentiaire, qui n'est en effet pas un contrat de travail, mais un lien nouveau, sui generis, entre le détenu et l'entreprise. C'est extrêmement clair dans le texte.

Monsieur Sueur, nous avons mené plus de quarante auditions et à chaque fois, nous avons posé une question sur les États généraux de la justice. Nous avons obtenu moues dubitatives ou rires fins. Nous ne sommes pas très éclairés et attendons des annonces.

Qu'a dit le ministre ?

Il les maintient.

Madame de La Gontrie, nous n'avons peut-être pas une approche enthousiaste quant à la réforme de la réduction des peines, mais nous avons souhaité laisser une chance au nouveau système. Nous avons aussi choisi nos priorités dans ce texte hétérogène.

Monsieur Bonhomme, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale élargit le secret professionnel des avocats, au contraire. On passe d'un secret lié à l'exercice de la défense à un secret professionnel erga omnes. Il n'y a pas cependant de secret professionnel absolu dans notre pays. Le secret médical peut être enfreint concernant les mineurs victimes de violences par exemple.

Concernant l'application de l'article 45 de la Constitution, pour le projet de loi ordinaire, nous vous proposons de considérer que le périmètre inclue les dispositions relatives à l'enregistrement et à la diffusion des audiences ; à l'enquête préliminaire et à l'instruction ; au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense ; à la cour criminelle départementale et à la cour d'assises ; au rappel à la loi ; aux procédures simplifiées ; à l'exécution des peines ; au service public pénitentiaire ; au statut des magistrats non professionnels ; aux conflits d'intérêts ; à la spécialisation de certaines juridictions ; à la médiation préalable obligatoire en matière administrative ; à la procédure applicable devant les tribunaux administratifs dans le cadre des contentieux dits DALO ; à la déontologie et à la discipline des professions réglementées du droit ; aux titres exécutoires ; au recouvrement de la cotisation annuelle du Conseil national des barreaux ; aux frais irrépétibles ; à la délocalisation des audiences judiciaires.

À l'inverse, nous avons estimé que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé des amendements relatifs à l'indemnisation des victimes d'accident de la route ; à la création d'un nouveau délit d'homicide routier ; à l'aggravation des peines encourues en cas d'agression d'un élu ou d'outrage. Nous vous proposerons donc de les déclarer irrecevables.

Qu'en est-il du projet de loi organique ?

Le périmètre inclut les dispositions relatives au statut des magistrats non professionnels et à l'enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République.

La possibilité d'amendements relatifs au code pénal n'est pas ouverte. Cela ne correspond pas à ce que nous voulons introduire sur la prise illégale d'intérêts.

J'indique à M. Richard que le texte contient des dispositions en matière de prise illégale d'intérêts des magistrats. Votre remarque n'en demeure pas moins pertinente.

Ces dispositions ont été introduites par l'Assemblée nationale sans que l'article 45 soit invoqué. Par ailleurs, les règles de perquisition ou d'interception de fadettes font-elles partie du champ ?

Oui.

Je rappelle que cette liste est le fruit d'une décision funeste de la Conférence des présidents, qui a cru bon de définir ce sur quoi peuvent porter les amendements.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-1, qui prévoit la mise en oeuvre d'une période d'expérimentation préalable concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d'une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation. Nous pensons qu'il faut faire connaître aux Français le fonctionnement de la justice ; par ailleurs l'expérimentation serait en pratique plus opérationnelle car la diffusion n'interviendrait qu'une fois les voies de recours épuisées.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'amendement COM-57 a pour objet de préciser la nature du motif d'intérêt public qui peut justifier une autorisation d'enregistrement et de diffusion d'une audience, à savoir tout ce qui est d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.

L'amendement COM-57 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-58.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-2 rectifié, qui vise à interdire l'enregistrement d'une audience lorsque la victime est un mineur âgé de moins de treize ans. Les mineurs sont protégés de manière absolue au stade de la diffusion : toute diffusion de leur image et de tout élément d'identification serait interdite.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-3 vise à garantir le respect de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client lors de l'enregistrement. Nous sommes d'accord sur le principe, mais il conviendrait de modifier la rédaction et l'imputation pour viser l'alinéa 9. Dans l'attente, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-59 est adopté

L'amendement COM-60 tend à préciser qu'un magistrat siégeant seul ou le juge d'instruction peut suspendre ou arrêter l'enregistrement.

L'amendement COM-60 est adopté.

L'avis est favorable sur l'amendement COM-50 rectifié, qui prévoit que la décision de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement est une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours.

L'amendement COM-50 rectifié est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-61.

L'amendement COM-62 tend à interdire que les parties ou les personnes enregistrées reçoivent des propositions de rémunération pour donner leur accord à l'enregistrement ou à la diffusion de leur image.

L'amendement COM-62 est adopté.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-4, qui tend à interdire les enregistrements d'audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction en cas de non-lieu ou d'arrêt des poursuites, ce qui est contraire à l'objectif de pédagogie.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-5, qui tend à autoriser la saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et à doubler les peines encourues en cas de récidive de diffusion illégale de ces audiences. Il paraît compliqué de saisir le matériel de diffusion, notamment quand celle-ci se fait par satellite. Quant à la récidive, elle est déjà prévue par le code pénal.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'amendement COM-63 vise à donner la possibilité à la victime d'être à l'origine des poursuites pour diffusion illicite de l'enregistrement d'une audience.

L'amendement COM-63 est adopté.

Il serait bon de connaître la position globale de la commission. Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis, a indiqué que certaines juridictions n'étaient pas concernées, notamment le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République (CJR). Il ne faudrait pas que, lors de l'examen du texte en séance, vous nous indiquiez que tel ou tel amendement est contraire à la position de la commission.

C'est le projet de loi organique qui traite le cas de la CJR. S'agissant du Conseil constitutionnel, les audiences d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont retransmises et disponibles en ligne. Nous allons regarder de plus près ce qu'il en est concernant son activité en tant que juge de l'élection.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-6, qui vise à ce que les nullités ne s'appliquent pas si l'enquête porte sur des faits de terrorisme ou si elle concerne une agression commise sur un mineur ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Dans le cas d'une agression d'un policier, d'un magistrat ou d'un élu, l'affaire soit sera traitée en comparution immédiate, soit fera l'objet d'une instruction. Si celle-ci dure plus de trois ans, c'est que, manifestement, il y a un problème. Les garanties prévues sont donc suffisantes.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

L'amendement de précision COM-64 est adopté.

Compte tenu de nos engagements internationaux et pour préserver notre pacte social, nous devons nous donner les moyens de lutter contre les infractions économiques et financières. La Chancellerie entend réduire à trois ans maximum la durée des enquêtes préliminaires, en limitant les dérogations possibles. Nous vous proposons d'ajouter à ces exceptions certaines infractions à caractère économique et financier. Nous avions dans un premier temps envisagé de viser les infractions relevant de la compétence du parquet national financier (PNF), ce qui aurait exclu les affaires de fraude fiscale, de corruption ou de trafic d'influence traitées par les parquets de droit commun. C'est ce que vise à éviter l'amendement COM-65 de la commission. L'avis est défavorable sur les amendements COM-41 et COM-56 rectifié ; demande de retrait de l'amendement COM-36.

Je soutiens l'amendement de la commission. Des amendements relatifs au PNF tomberaient-ils sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?

Nous n'avons pas voulu viser les manipulations sur les marchés financiers ou le contentieux de la concurrence, qui entrent dans le champ de compétences du PNF mais qui portent une atteinte moindre, si je puis dire, au contrat républicain que les autres infractions mentionnées plus haut. Nous avons également voulu éviter un débat « pour ou contre le PNF ».

Je retire mon amendement.

L'amendement COM-36 est retiré.

Les amendements COM-41 et COM-56 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-65 est adopté.

L'amendement COM-66 prévoit que le délai qui encadre la durée de l'enquête préliminaire est suspendu en cas de demande d'entraide judiciaire internationale. Cela étant, si la disposition proposée par la commission à l'amendement précédent est retenue dans le texte définitif, le présent amendement perdra sans doute de son utilité.

L'adoption de cet amendement, cumulé aux dérogations prévues à la durée maximale des enquêtes préliminaires, ne risque-t-elle pas de priver d'effet l'article 2 ?

Certains pays ne sont plus du tout coopératifs, par exemple Hong Kong, qui a suspendu toute coopération internationale. Nous pensons qu'il faut viser avant tout la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. S'il apparaît que l'amendement COM-65 couvre la quasi-totalité des demandes d'entraide internationale, nous pourrons revenir sur l'amendement COM-66.

Nous sommes très favorables à cet amendement. Les enquêtes fiscales ne sont pas seules à faire l'objet de demandes d'entraide internationale : je vous renvoie aux biens mal acquis. Je suggère d'ailleurs d'employer le mot « suspendre » plutôt que la locution « ne pas tenir compte ».

Notre souci est de ne pas charger les magistrats instructeurs à l'excès. Sur la question des biens mal acquis, je n'imagine pas qu'un dossier de ce type soit traité uniquement par le biais d'une enquête préliminaire. Dès lors qu'une instruction est lancée, le délai raisonnable au sens de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'applique.

Je suis moi aussi très favorable à cet amendement. Raccourcir les délais n'est jamais une bonne chose.

L'amendement COM-66 est adopté.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-7. La disposition proposée compliquerait le travail des enquêteurs, qui disposent d'un temps limité au cours de la garde à vue. De même, la consultation du dossier par le prévenu et son conseil nécessitera également du temps. Or nous considérons qu'il ne faut pas réduire le temps de l'enquête.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-8 et COM-44.

L'amendement de coordination COM-68 est adopté.

Nous en venons au secret professionnel de l'avocat, élément essentiel des droits de la défense qui ont valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n'a jamais demandé que le respect du secret professionnel de l'avocat soit étendu à celui du conseil, non plus que la CEDH et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Si la France devait garantir le respect du secret professionnel du conseil, elle irait plus loin que les autres pays européens. Cette extension proposée par les avocats, adoptée par l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale, est une réaction à un arrêt de la Cour de cassation rendu dans une affaire de droit de la concurrence, qui a suscité quelques inquiétudes. Nous sommes favorables à cette extension, mais nous nous interrogeons sur sa limitation. Je rappelle que les montages révélés par les Panama Papers ou les LuxLeaks sont assurés par des cabinets d'avocats, notamment des cabinets étrangers ayant des antennes en France. Alors que nous allons vers une plus grande régulation à l'échelle internationale, nous trouvons excessif un secret professionnel absolu et suggérons, par parallèle avec ce que nous avons proposé précédemment, que le secret professionnel de conseil de l'avocat soit inopposable en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d'influence en France comme à l'étranger, ainsi qu'en matière de blanchiment de ces délits. En tout état de cause, je rappelle que si l'infraction est commise par l'avocat ou s'il en est complice, le secret professionnel n'est par définition pas opposable.

N'avons-nous pas déjà voté cette disposition en transcrivant en droit français une directive européenne ?

Pas à notre connaissance.

L'amendement COM-69 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-70.

L'amendement COM-9 a été retiré.

L'amendement de cohérence COM-71 est adopté.

Les amendements identiques COM-72 et COM-31 visent à supprimer les dispositions relatives à la présence de l'avocat lors des perquisitions. Non seulement cette disposition serait complexe à mettre en oeuvre, mais encore, en l'absence de débat contradictoire à ce stade, cette présence ne nous paraît pas indispensable. Si les enquêteurs souhaitent, au cours d'une perquisition, procéder à une audition, alors l'avocat peut être présent ; il serait excessif de l'encadrer encore davantage.

Chacun a à coeur de simplifier l'enquête pénale ; il serait paradoxal de la rendre encore plus complexe.

Les amendements COM-72 et COM-31 sont adoptés.

Cet article prévoit notamment les modalités de mise en oeuvre des interceptions de communication, des réquisitions de données de connexion, etc. de l'avocat. Ces actions sont déjà encadrées par le code de procédure pénale pour un certain nombre de professions : non seulement les avocats, mais aussi les huissiers, les notaires, les journalistes. Or le présent texte prévoit de renforcer cet encadrement pour les seuls avocats, curiosité relevée par le Conseil d'État. Qu'en est-il des journalistes ? Nous déposerons des amendements en séance publique. En tout cas, la République des avocats s'est reconstituée à l'Assemblée nationale...

Le texte durcit les conditions de mise en oeuvre d'une perquisition chez un avocat et de consultation de leurs fadettes. En effet, il existe un risque de rupture d'égalité avec les autres professions. Nous avons accru la protection du secret professionnel des avocats, et, de fait, les autres professions judiciaires ayant une activité de conseil pourraient réclamer elles aussi une telle extension. Je ne doute pas que les avocats demanderont à aller plus loin encore dans cette protection lors de l'examen du texte en séance en incluant les affaires de blanchiment, de corruption et de fraude fiscale. Prenons garde à la multiplication des dérogations au regard du respect du principe d'égalité devant la loi. Il faut trouver un équilibre.

Je ne propose pas une révolution ; on ne peut tout simplement pas exclure les journalistes de ces mécanismes de protection.

En matière de droit de la presse, il faut être prudent vu la complexité de la matière.

L'avis est favorable sur l'amendement COM-10 de suppression de l'article. L'article 5 dispose que « les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ». Nous émettons deux réserves : il n'est pas toujours possible de recourir au bracelet électronique ou à l'assignation à résidence ; c'est une charge supplémentaire pour les magistrats.

L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-74 tire les conséquences de la QPC du 23 avril 2021 du Conseil constitutionnel relative à la purge des nullités prévue devant la cour d'assises.

L'amendement COM-74 est adopté.

L'amendement COM-75 permet la désignation à la cour d'assises de juges de tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Il précise également que les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ne peuvent être désignés que dans les cours d'assises statuant en premier ressort, ces magistrats ne pouvant siéger en appel.

L'amendement COM-75 est adopté.

Certains présidents de cour d'assises organisent une réunion préparatoire pour préparer la tenue du procès. L'Assemblée nationale a souhaité la rendre obligatoire. L'amendement COM-76 vise à rendre la tenue de cette audience facultative et procède à une modification terminologique en remplaçant le terme « d'audience » par celui de « réunion ».

L'amendement COM-76 est adopté.

L'amendement COM-77 vise à faire passer de six à sept voix la majorité requise pour que la cour d'assises prononce la peine maximale encourue.

L'amendement COM-77 est adopté.

L'amendement COM-78 apporte plusieurs modifications techniques au dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoyant la création d'un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés et prévoyant l'enregistrement au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) de celles concernant ces crimes, notamment en limitant la spécialisation à un seul tribunal judiciaire et en permettant l'affectation d'officiers de police judiciaire au sein de ces juridictions spécialisées.

L'amendement COM-78 est adopté.

Retrait ou avis défavorable sur l'amendement COM-11 tendant à supprimer l'article 7, qui prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Par notre amendement COM-79, nous proposons de prolonger leur expérimentation jusqu'en mai 2023.

N'ayant pu intervenir tout à l'heure, je reviens très rapidement sur la question du secret des échanges entre un avocat et son client, pour dire que celui-ci est très important. En outre, je regrette que mon amendement COM-6 n'ait pas été retenu.

Je retire mon amendement COM-11.

L'amendement COM-11 est retiré.

L'amendement COM-79 est adopté.

L'amendement COM-80 tend à supprimer l'article 8, qui permet aux avocats honoraires de participer aux cours d'assises et cours criminelles en tant que juges assesseurs. Ils le peuvent déjà en tant que magistrats à titre temporaire (MTT)

L'amendement COM-80 est adopté.

L'amendement COM-81 tire les conséquences de la QPC du 21 juillet 2021, qui concerne les voies de recours en cas de demande de confusion de peines.

L'amendement COM-81 est adopté, de même que l'amendement de précision COM-82.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-12, qui vise à supprimer la libération sous contrainte (LSC) de plein droit trois mois avant la fin de leur peine des personnes condamnées à une courte peine, deux ans maximum. Il nous a paru que cela irait à l'encontre de l'objectif de réinsertion, sans parler des conséquences sur les effectifs de la population carcérale. Néanmoins, nous proposons, par notre amendement COM-83 de mieux encadrer cette LSC en permettant au juge de la refuser s'il estime qu'il existe un risque de récidive.

J'espère que le risque de récidive est déjà pris en compte ! Le contraire serait curieux... Toujours est-il que je maintiens mon amendement. Soit on change les peines, soit on les applique différemment, en particulier les courtes peines, en revenant en particulier sur le caractère automatique de la réduction des peines.

L'amendement COM-12 n'est pas adopté.

L'amendement COM-83 est adopté.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-13, qui vise à exclure du droit à la LSC des détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. La LSC porte sur de courtes peines, dont sont exclus, par définition, les condamnés pour faits de terrorisme. Par ailleurs, c'est le magistrat qui apprécie. En outre, le nombre de LSC est très faible.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-14, qui vise à réduire de moitié les remises de peine pouvant être accordées. Cet amendement aurait un impact majeur sur la surpopulation carcérale, et les nouvelles places de prison ne peuvent pas se créer par l'opération du Saint-Esprit ! Nous demandons à Valérie Boyer non pas de renoncer à ses convictions, mais d'être moins disruptive...

Je n'entends pas être disruptive, mais je ne comprends pas qu'on puisse rendre la justice à l'aune des places disponibles en prison. Autrement dit, les peines prononcées doivent être celles qui sont prévues par la loi, et le nombre de places de prison doit être adapté en conséquence.

Même si, quand on fait la loi, on peut poser un principe de réalité, il ne peut s'agir d'un argument. Les peines de prison doivent s'adapter, d'une part, aux promesses faites et, d'autre part, à nos besoins.

Ce texte s'intitule « Confiance dans l'institution judiciaire ». Comment avoir confiance dans la justice si les peines sont rendues en fonction des places disponibles en prison ? Il faut changer de paradigme ! Ce n'est pas de la disruptivité ! C'est répondre aux engagements politiques, ainsi qu'aux besoins de notre pays.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-15, qui vise à supprimer les remises de peine pour les détenus qui refusent les soins.

Il s'agit d'un sujet majeur, traité en partie dans ce texte. Pourquoi une personne refusant les injonctions de soins bénéficierait-elle de réductions de peine ? Au demeurant, je redéposerai cet amendement en séance.

Sur le fond, je pense que tel est déjà le cas aujourd'hui. Aucun juge de l'application des peines ne remettra en liberté quelqu'un qui refuse de se faire soigner.

Certes, mais il paraît important de le préciser dans la loi.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

Nous sommes également défavorables à l'amendement COM-16.

Je regrette qu'on n'envoie pas un message supplémentaire aux forces de l'ordre, qui en ont bien besoin !

On comprend bien la logique du signal pour les policiers. Les remises de peine concernant les infractions commises à l'égard de policiers ou de gendarmes ont cependant déjà été traitées lors de la loi pour une sécurité globale, dans le cadre duquel le Sénat avait trouvé un accord avec l'Assemblée nationale.

L'adoption de cet amendement reviendrait à remettre en cause cet équilibre, à quelques mois d'intervalle. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-17, COM-18, COM-42.

L'amendement rédactionnel COM-84 est adopté.

L'amendement COM-85 tire les conséquences de la décision QPC n° 2021-905 du 7 mai 2021.

L'amendement COM-85 est adopté.

Concernant l'amendement COM-19 de Mme Boyer, il s'agit de revenir sur une disposition entrée en vigueur en 2020 concernant les peines d'emprisonnement de moins de six mois, qui doivent être exécutées sous le régime de la détention à domicile, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.

Si ces modalités ne sont pas adaptées, le tribunal a la possibilité, pour éviter l'application d'un tel dispositif, de condamner à une peine de six mois et un jour. Nous avons le sentiment que les magistrats disposent de toutes les marges de manoeuvre pour traiter ce sujet et sommes donc défavorables à cet amendement.

L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

Cet article est un catalogue de mesures très techniques tirant notamment les conséquences d'un certain nombre de décisions relatives à des QPC.

Tel est l'objectif de l'amendement COM-86, qui est relatif au rétablissement de la notification du droit au silence. S'il était adopté, l'amendement COM-48 rectifié bis serait satisfait.

L'amendement COM-86 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement COM-88 de simplification vise à étendre la possibilité de signification des actes de procédure par voie électronique pour les prévenus ou condamnés non détenus.

L'amendement COM-88 est adopté.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

L'amendement COM-89 vise à corriger des erreurs au sein du code de la justice pénale des mineurs.

L'amendement COM-89 est adopté.

L'amendement COM-24 tend à remplacer la possibilité d'être aidée par une association agréée par la possibilité d'être aidée par l'association de son choix si elle intervient sans contrepartie financière. L'agrément nous paraît constituer une solide garantie qu'il serait risqué de faire disparaitre.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

Les amendements COM-25 et COM-26 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-27 n'est pas adopté.

L'amendement COM-28 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-29 permet aux conseils des parties civiles d'être entendus en appel, ce qui nous paraît satisfait.

L'amendement COM-29 n'est pas adopté.

L'amendement COM-43 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-124 tend à rendre obligatoire la présence de l'avocat au côté du mineur en matière d'assistance éducative. Nous sommes défavorables à cet amendement de nature réglementaire.

L'amendement COM-124 n'est pas adopté.

Pour ce qui concerne l'amendement COM-90, il convient d'être très clair. S'agissant du régime de la prise illégale d'intérêts, notre assemblée a mené différents travaux préparatoires, en considérant que la définition de la prise illégale d'intérêts appliquée aux élus locaux souffrait de son caractère formel.

Pour le législateur, il s'agit de sanctionner toutes les atteintes à la probité. L'évolution de la jurisprudence a conduit à ce que des infractions strictement formelles soient aujourd'hui susceptibles d'entraîner une sanction pénale.

Lors de l'examen du projet de loi 4D, nos collègues avaient envisagé de porter cet amendement. Toutefois, le champ d'application de l'article 45 de la Constitution ne l'a pas permis. Sur le sujet de l'article 45, j'ai rappelé tout à l'heure que le statut des magistrats et la prise illégale d'intérêts faisaient l'objet de notre débat et du champ que nous avons à examiner.

Le monde politique est sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui est présidée par Didier Migaud. Ce dernier a constaté que le texte sur la prise illégale d'intérêts ne remplissait pas son rôle, puisqu'il permettait de sanctionner des comportements ne relevant pas d'atteinte à la probité.

Il a alors rédigé la proposition n° 2 de son rapport établi au mois de mai dernier, selon laquelle est sanctionnée non pas la prise d'un intérêt quelconque, mais la prise d'un intérêt « de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de la personne ».

Mi-juillet, le garde des sceaux est mis en examen. Volontairement, en toute responsabilité, nous vous présentons cet amendement, qui nous permettra d'avoir un débat sur ce que nous voulons vraiment : préserver les élus locaux de condamnations pour des éléments ne relevant pas de manquements à la probité.

Ainsi, à Plougastel-Daoulas, voilà quelques mois, une course cycliste a été organisée par l'association de cyclisme local, dont fait partie le maire, ainsi que deux autres élus du conseil municipal. Ils ont été condamnés pour ne pas s'être retirés du conseil municipal au moment où une subvention a été accordée à cette association, alors qu'ils n'avaient pas pris part au vote.

Autre exemple, un conseil municipal a attribué une opération d'aménagement, un éco-quartier, à M. X, qui est un ami du maire. Bien que ce dernier n'en ait tiré aucun avantage personnel, la Cour de cassation a considéré que le fait d'avoir un lien amical suffit à constituer l'infraction, même s'il n'y a aucune atteinte à la probité.

Dernier exemple, un maire adjoint, voulant rendre service, a fourni à la maison de retraite locale, qui est municipale, son vin à prix coûtant. Il a été condamné.

Par extensions successives, des dispositions pénales sanctionnent nos élus locaux, lesquels « n'ont rien fait de mal ».

Cet état de fait a conduit nos collègues à envisager la modification portée par cet amendement. Nous pensons, en conscience, qu'elle sera bénéfique pour notre pays. On risque de nous alerter sur le fait que le garde des sceaux a été mis en examen. Je prends l'entière responsabilité de cet amendement, que je porte avec Agnès Canayer. Le garde des sceaux n'y a été associé ni de près ni de loin.

Plusieurs solutions s'offrent à nous : maintenir cet amendement ; le retirer purement et simplement en n'assumant pas nos responsabilités vis-à-vis des personnes qui s'engagent dans des mandats communaux ou départementaux, qui pourront être sanctionnés ; ou bien réécrire le texte, en y laissant les termes que j'ai cités précédemment et qui s'appliquent d'ores et déjà pour les magistrats, en prévoyant que la modification ne concernerait ni les ministres ni les hauts fonctionnaires. Ce faisant, la loi perd son caractère général. En arriver, pour des motifs médiatiques, à ne pas donner un caractère général à la loi, nous interroge.

Il nous a paru nécessaire d'ouvrir les termes de la discussion, en vous demandant, mes chers collègues, si vous êtes d'accord pour adopter cette disposition visant simplement à éviter des anomalies concernant les élus locaux. Si vous estimez qu'à notre époque il convient de ne laisser aucune place au soupçon, nous présenterons un amendement visant uniquement les élus locaux, ce qui ferait perdre à la loi son caractère général. Reste la solution de supprimer purement et simplement ces dispositions : le droit classique s'appliquera à l'ensemble des ministres, hauts fonctionnaires et élus locaux et les dispositions « Migaud » ne s'appliqueront qu'aux magistrats.

Sur ce sujet, nous avons un devoir de vérité et de responsabilité.

Nos rapporteurs s'inscrivent dans la logique qui a toujours été celle du Sénat depuis de nombreux mois, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et du président de la HATVP.

La démarche n'a été engagée que partiellement dans le cadre du projet de loi 4D. Le texte dont nous discutons permet d'envisager une disposition plus large permettant de satisfaire la HATVP et l'AMF. Si le hasard fait que celle-ci percute une situation individuelle, notre travail exige que nous réfléchissions à cette avancée législative. Nous avons tous connu des situations difficiles dans nos territoires.

La rédaction proposée par M. Migaud, qui a été reprise par les rapporteurs, n'introduit ni une irresponsabilité ni une impunité. Tout élu peut faire l'objet de poursuites pénales dès lors qu'il n'est pas impartial ou indépendant ou qu'il n'est pas objectif dans sa décision. Le débat doit être parfaitement clair.

Nous sommes aujourd'hui dans une discussion apaisée et pragmatique. Mais l'histoire n'est pas celle-là ! Nous ne pouvons donc que nous préoccuper de la signification de ce que nous sommes en train de faire, quel que soit notre esprit de responsabilité.

Les exemples que vous avez pris nous ont immédiatement émus. Par cet amendement, il s'agit de passer d'une infraction formelle ayant vocation à jouer un rôle de prévention radicale, instaurant une frontière infranchissable entre l'élu et les décisions prises, à la recherche des faits et de l'intention.

La jurisprudence a évolué. Elle est aujourd'hui difficile à cerner. Pour notre part, à ce stade, nous réservons notre position. Au tout début, il s'agissait de viser l'intérêt personnel patrimonial. Peut-être faudrait-il reprendre ces termes ?

Il s'agit d'un sujet extrêmement délicat. Nous l'examinerons de près. Spontanément, je suis plutôt réservée à l'égard d'une telle évolution.

J'observe qu'il s'agit d'une proposition de la HATVP, qui possède une vision des choses.

Chacun interprétera ! Selon moi, la transparence de la discussion est essentielle. Un cas particulier ne peut venir percuter un travail entamé de longue date.

L'amendement COM-90 est adopté.

L'amendement COM-91 vise à réaffirmer l'importance d'un travail partenarial entre l'administration pénitentiaire et Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi.

L'amendement COM-91 est adopté.

L'amendement COM-94 vise à préciser le contenu du contrat d'emploi pénitentiaire.

Nous devons veiller dans nos échanges à nommer ce contrat « contrat d'emploi pénitentiaire » et non pas « contrat de travail » pour éviter tout risque de confusion.

L'amendement COM-94 est adopté.

L'amendement COM-95 tend à introduire une précision sur les heures complémentaires.

L'amendement COM-95 est adopté.

L'amendement COM-96 vise à supprimer la demande d'habilitation relative à l'affiliation des détenus à l'assurance vieillesse de base et complémentaire et à l'assurance chômage.

L'amendement COM-96 est adopté.

L'amendement COM-45 tend à supprimer une précision concernant l'identité de genre qui n'est pas utile juridiquement. Nous y sommes favorables.

Il est prévu dans le texte qu'il ne peut y avoir de discrimination quel qu'en soit le motif.

L'amendement COM-45 est adopté.

L'amendement COM-53 rectifié a pour objet d'adapter certaines dispositions du code du travail pour favoriser les transitions avec l'apprentissage en détention.

L'amendement COM-53 rectifié est adopté.

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-20, qui vise à supprimer l'habilitation à rédiger un code pénitentiaire.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-21, qui prévoit la fouille systématique des personnes qui rendent visite à un détenu. Ce régime serait plus sévère pour les visiteurs que pour les détenus !

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

Par l'amendement COM-34, il s'agit d'étendre l'accès aux informations du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour les huissiers de justice. Nous n'y sommes pas favorables.

L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

Avec l'amendement de précision COM-97, nous abordons le volet déontologie des professions juridiques et judiciaires du texte.

L'amendement COM-97 est adopté.

S'agissant de l'amendement COM-99, il convient d'être raisonnable quant au nombre de membres des collèges de déontologie, qui seront obligatoires pour chaque profession d'officier ministériel, y compris celles dont les effectifs sont réduits.

L'amendement COM-99 est adopté.

L'amendement COM-100 précise les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires.

L'amendement COM-100 est adopté.

L'amendement COM-103 prévoit l'incompatibilité des fonctions d'enquêteurs et de membre des juridictions disciplinaires.

L'amendement COM-103 est adopté.

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-47 rectifié, préférant en rester à l'architecture du texte concernant le jugement disciplinaire des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui ont la spécificité de connaître les deux ordres de juridiction. Ils sont susceptibles de commettre des manquements disciplinaires lors d'affaires relevant soit du Conseil d'État soit de la Cour de cassation.

Dans une procédure devant le Conseil d'État, le membre du Conseil d'État présidera la juridiction disciplinaire, tandis que, dans les autres cas, ce sera le magistrat du siège de la Cour de cassation.

L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-104 est adopté.

L'amendement COM-39 prévoit la prescription des réclamations des tiers devant le conseil de discipline des avocats dans les cinq ans des faits. Son adoption risquerait de créer une inégalité, puisqu'il ne concerne pas l'action du procureur général ou du bâtonnier, qui resterait imprescriptible. Nous demanderons le cas échéant en séance l'avis du Gouvernement sur ce point. À ce stade, nous sommes défavorables à cet amendement.

L'amendement COM-39 n'est pas adopté.

L'amendement COM-108 vise à clarifier l'issue de la conciliation et à encadrer les conditions de suspension d'un avocat.

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-46, sur lequel de nombreux avocats ont attiré l'attention de nos collègues. Les représentants de la profession sont en effet opposés à la saisine directe du conseil de discipline par le tiers réclamant. Pourquoi les avocats bénéficieraient-ils d'un système dérogatoire alors que tous les officiers ministériels y seraient soumis ?

L'amendement COM-108 est adopté.

L'amendement COM-46 n'est pas adopté.

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-22, qui vise à supprimer l'échevinage de la juridiction disciplinaire et sa présidence par un magistrat lorsqu'il s'agit d'une saisine d'un tiers ou que l'avocat le demande.

L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-23 et COM-30 souhaitent supprimer la force exécutoire des actes d'avocats issus d'un mode alternatif de règlement des litiges. Il s'agit d'une avancée proposée par le rapport Perben. Bien que les notaires y soient fortement opposés, ces dispositions vont dans le sens de la simplification et de l'accélération des procédures.

Les amendements COM-23 et COM-30 ne sont pas adoptés.

L'amendement de simplification COM-109 prévoit de verser directement au médiateur la provision à valoir sur sa rémunération.

L'amendement COM-109 est adopté.

L'amendement COM-110 tend à élargir la composition du Conseil national de la médiation aux juridictions de l'ordre administratif.

L'amendement COM-110 est adopté.

L'amendement COM-40, auquel nous sommes défavorables, prévoit l'encadrement de la durée de conciliation en matière civile.

Je comprends bien que cette question relève du domaine réglementaire. Toutefois, une personne de mauvaise foi peut faire traîner la conciliation en permanence. Le fait de prévoir une limite me paraissait donc justifié.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

Nous sommes favorables à l'amendement COM-55 rectifié. Il s'agit d'une coordination un peu technique avec une disposition votée en loi de finances l'année dernière.

L'amendement COM-55 rectifié est adopté.

L'amendement COM-111 a pour objet d'adapter le code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen.

L'amendement COM-111 est adopté.

Comme le précédent, l'amendement COM-112 tend à inscrire « en dur » une habilitation pour adapter le code de procédure pénale.

L'amendement COM-112 est adopté.

S'agissant de l'amendement COM-114, nous avons un peu évolué dans notre réflexion. Il s'agit du contentieux relatif au devoir de vigilance des entreprises. Le Gouvernement propose d'attribuer cette compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires. Nous avons entendu le besoin de spécialisation et de connaissance fine du milieu économique pour juger ces litiges.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer la logique de spécialisation en attribuant ce contentieux à un seul tribunal judiciaire, qui sera probablement celui de Paris, même si nous ne nions pas que le contentieux des entreprises relève naturellement du tribunal de commerce.

L'amendement COM-114 est adopté.

S'agissant de l'amendement COM-116, la réduction des délais en matière d'enquête préliminaire, si elle est souhaitable, reste un sujet, dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'enquêteurs judiciaires.

Nous craignons non seulement que des dossiers mal ficelés arrivent au tribunal, ce qui n'est pas souhaitable, mais aussi que les procureurs ouvrent des instructions qui ne seraient pas absolument nécessaires.

La procédure pénale numérique, qui est en cours de préparation n'est toujours pas opérationnelle. Tel devrait être le cas au début de l'année 2023.

Nous avions envisagé de demander un report de la disposition au 1er janvier 2024. Aujourd'hui, nous vous proposons une rédaction un peu différente, en indiquant que les procureurs de la République gardent la possibilité, jusqu'au 1er janvier 2024, de prolonger les enquêtes. Cette disposition transitoire disparaîtra ensuite, dans l'espoir que la procédure numérique sera opérationnelle à cette date.

Laurence Harribey et moi-même avons fait un stage de deux jours au tribunal judiciaire de Paris, où la procédure numérique avance, mais à des rythmes différents. À Rennes, c'était loin d'être le cas.

Nous avons décalé la mise en oeuvre du code de procédure pénale des mineurs au 1er octobre, mais le traitement Cassiopée - Chaine applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants - n'est toujours pas mis à jour et n'intègre pas les procédures de ce nouveau code pénal des mineurs, alors que les trames actuellement applicables sont différentes de celles qui seront nécessaires le 1er octobre. Il faut laisser le temps aux techniciens de se mettre à jour par rapport aux décisions que nous prenons.

L'amendement COM-116 est adopté.

L'amendement d'harmonisation rédactionnelle COM-117 est adopté.

L'amendement de coordination COM-118 est adopté, de même que les amendements de coordination COM-119 et COM-120.

L'amendement COM-122 est relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie.

L'amendement COM-122 est adopté.

Les amendements COM-37 et COM-38 simplifient les conditions pour devenir juriste assistant.

Avis défavorable à l'amendement COM-37 qui supprime le critère de deux ans d'expérience professionnelle requis. Nous préférons l'amendement de repli COM-38, qui réduit de deux à un an la durée d'expérience professionnelle. C'est un bon compromis. Avis favorable.

L'amendement COM-37 est retiré ; l'amendement COM-38 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-1 est relatif à l'expérimentation des cours criminelles départementales.

L'amendement COM-1 est adopté.