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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :Ces dispositions ont été introduites par l'Assemblée nationale sans que l'article 45 soit invoqué. Par ailleurs, les règles de perquisition ou d'interception de fadettes font-elles partie du champ ?
