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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Jean-Pierre Sueur :Je rappelle que cette liste est le fruit d'une décision funeste de la Conférence des présidents, qui a cru bon de définir ce sur quoi peuvent porter les amendements.
