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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'avis est défavorable sur l'amendement COM-1, qui prévoit la mise en oeuvre d'une période d'expérimentation préalable concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d'une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation. Nous pensons qu'il faut faire connaître aux Français le fonctionnement de la justice ; par ailleurs l'expérimentation serait en pratique plus opérationnelle car la diffusion n'interviendrait qu'une fois les voies de recours épuisées.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
L'amendement COM-57 a pour objet de préciser la nature du motif d'intérêt public qui peut justifier une autorisation d'enregistrement et de diffusion d'une audience, à savoir tout ce qui est d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.
L'amendement COM-57 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-58.
L'avis est défavorable sur l'amendement COM-2 rectifié, qui vise à interdire l'enregistrement d'une audience lorsque la victime est un mineur âgé de moins de treize ans. Les mineurs sont protégés de manière absolue au stade de la diffusion : toute diffusion de leur image et de tout élément d'identification serait interdite.
L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-3 vise à garantir le respect de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client lors de l'enregistrement. Nous sommes d'accord sur le principe, mais il conviendrait de modifier la rédaction et l'imputation pour viser l'alinéa 9. Dans l'attente, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-59 est adopté
L'amendement COM-60 tend à préciser qu'un magistrat siégeant seul ou le juge d'instruction peut suspendre ou arrêter l'enregistrement.
L'amendement COM-60 est adopté.
L'avis est favorable sur l'amendement COM-50 rectifié, qui prévoit que la décision de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement est une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours.
L'amendement COM-50 rectifié est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-61.
L'amendement COM-62 tend à interdire que les parties ou les personnes enregistrées reçoivent des propositions de rémunération pour donner leur accord à l'enregistrement ou à la diffusion de leur image.
L'amendement COM-62 est adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement COM-4, qui tend à interdire les enregistrements d'audiences intervenant au cours d'une enquête ou d'une instruction en cas de non-lieu ou d'arrêt des poursuites, ce qui est contraire à l'objectif de pédagogie.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'avis est défavorable sur l'amendement COM-5, qui tend à autoriser la saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et à doubler les peines encourues en cas de récidive de diffusion illégale de ces audiences. Il paraît compliqué de saisir le matériel de diffusion, notamment quand celle-ci se fait par satellite. Quant à la récidive, elle est déjà prévue par le code pénal.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement COM-63 vise à donner la possibilité à la victime d'être à l'origine des poursuites pour diffusion illicite de l'enregistrement d'une audience.
L'amendement COM-63 est adopté.
