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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Dominique Vérien :Je retire mon amendement.
L'amendement COM-36 est retiré.
Les amendements COM-41 et COM-56 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-65 est adopté.
