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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-75 permet la désignation à la cour d'assises de juges de tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Il précise également que les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ne peuvent être désignés que dans les cours d'assises statuant en premier ressort, ces magistrats ne pouvant siéger en appel.
L'amendement COM-75 est adopté.
Certains présidents de cour d'assises organisent une réunion préparatoire pour préparer la tenue du procès. L'Assemblée nationale a souhaité la rendre obligatoire. L'amendement COM-76 vise à rendre la tenue de cette audience facultative et procède à une modification terminologique en remplaçant le terme « d'audience » par celui de « réunion ».
L'amendement COM-76 est adopté.
L'amendement COM-77 vise à faire passer de six à sept voix la majorité requise pour que la cour d'assises prononce la peine maximale encourue.
L'amendement COM-77 est adopté.
