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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Cet article est un catalogue de mesures très techniques tirant notamment les conséquences d'un certain nombre de décisions relatives à des QPC.
Tel est l'objectif de l'amendement COM-86, qui est relatif au rétablissement de la notification du droit au silence. S'il était adopté, l'amendement COM-48 rectifié bis serait satisfait.
L'amendement COM-86 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement COM-88 de simplification vise à étendre la possibilité de signification des actes de procédure par voie électronique pour les prévenus ou condamnés non détenus.
L'amendement COM-88 est adopté.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
L'amendement COM-89 vise à corriger des erreurs au sein du code de la justice pénale des mineurs.
L'amendement COM-89 est adopté.
