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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-24 tend à remplacer la possibilité d'être aidée par une association agréée par la possibilité d'être aidée par l'association de son choix si elle intervient sans contrepartie financière. L'agrément nous paraît constituer une solide garantie qu'il serait risqué de faire disparaitre.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
Les amendements COM-25 et COM-26 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-27 n'est pas adopté.
L'amendement COM-28 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-29 permet aux conseils des parties civiles d'être entendus en appel, ce qui nous paraît satisfait.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
L'amendement COM-43 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-124 tend à rendre obligatoire la présence de l'avocat au côté du mineur en matière d'assistance éducative. Nous sommes défavorables à cet amendement de nature réglementaire.
L'amendement COM-124 n'est pas adopté.
