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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :S'agissant de l'amendement COM-99, il convient d'être raisonnable quant au nombre de membres des collèges de déontologie, qui seront obligatoires pour chaque profession d'officier ministériel, y compris celles dont les effectifs sont réduits.
L'amendement COM-99 est adopté.
