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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-111 a pour objet d'adapter le code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen.
L'amendement COM-111 est adopté.
Comme le précédent, l'amendement COM-112 tend à inscrire « en dur » une habilitation pour adapter le code de procédure pénale.
L'amendement COM-112 est adopté.
