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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 septembre 2021 à 9h30
Projet de loi organique et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Agnès Canayer, rapporteur :Les amendements COM-37 et COM-38 simplifient les conditions pour devenir juriste assistant.
Avis défavorable à l'amendement COM-37 qui supprime le critère de deux ans d'expérience professionnelle requis. Nous préférons l'amendement de repli COM-38, qui réduit de deux à un an la durée d'expérience professionnelle. C'est un bon compromis. Avis favorable.
L'amendement COM-37 est retiré ; l'amendement COM-38 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
