Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Mais, comme le rapporteur nous a soumis un certain nombre de mesures, je propose de les rendre effectives et, pour cela, je présenterai un amendement visant à prévoir une sanction en cas de manquement à l’obligation de déclaration.

Enfin, pour répondre à la fracture public-privé et médicale et médico-sociale, la loi HPST avait fait un pas de plus pour décloisonner notre système de santé par le renforcement des liens entre public et privé.

Des mesures visent donc à sécuriser le statut juridique des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, qui n’ont pas vocation à devenir des établissements sociaux ou médico-sociaux titulaires d’une autorisation. Les groupements de coopération sanitaire d’établissements ont donc été supprimés.

En commission, la procédure applicable aux transformations d’établissements sociaux ou médico-sociaux a été clarifiée. On s’interroge cependant toujours sur des problématiques spécifiques : la transformation d’établissements hospitaliers en établissements médico-sociaux sera-t-elle une solution pour transformer les lits hospitaliers en lits médico-sociaux, au lieu de construire de nouvelles structures ? Nous devons garder ces interrogations à l’esprit.

En attendant, nous nous réjouissons d’avoir fait adopter enfin une mesure favorisant le développement des modes de prise en charge alternatifs destinés à remplacer l’hospitalisation, notamment la dialyse à domicile pour toutes les personnes qui souffrent d’insuffisance rénale.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP qui, en commission comme en séance, s’est efforcé et s’efforcera de perfectionner la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, apporte son soutien à cette proposition de loi. Il espère que, demain, ce dispositif deviendra une norme vivante, non pas qui équarrit et qui menace, mais qui encadre et soutient avec dynamisme la médecine, notamment de proximité.