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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 septembre 2021 à 14h10
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 156
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 156 précise les délais que doit respecter l'intervention du tiers indépendant, chargé d'attester, à la demande du distributeur, l'exactitude des informations indiquées par le fournisseur dans ses conditions générales de vente.
L'amendement n° 156 est adopté.
L'amendement n° 157 prévoit que le décret définissant les modalités d'application du présent article doit notamment définir la notion de tiers indépendant.
L'amendement n° 157 est adopté.
