Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

L'amendement n° 148 raccourcit d'un an à quatre mois le délai entre la promulgation de la loi et le moment à partir duquel les instituts techniques agricoles pourront éventuellement être saisis, conformément aux nombreuses interventions en ce sens.

L'amendement n° 148 est adopté.

L'amendement rédactionnel et de coordination juridique n° 149 est adopté.

L'amendement n° 156 précise les délais que doit respecter l'intervention du tiers indépendant, chargé d'attester, à la demande du distributeur, l'exactitude des informations indiquées par le fournisseur dans ses conditions générales de vente.

L'amendement n° 156 est adopté.

L'amendement n° 157 prévoit que le décret définissant les modalités d'application du présent article doit notamment définir la notion de tiers indépendant.

L'amendement n° 157 est adopté.

L'amendement n° 159 prévoit, pour les produits alimentaires, une clause de renégociation du contrat en cas de fluctuation importante du prix d'intrants comme le transport, l'énergie et les emballages. Trois amendements identiques ont été déposés en ce sens.

L'amendement n° 159 est adopté.

L'amendement n° 151 précise les délais d'intervention du tiers indépendant.

L'amendement n° 151 est adopté.

L'amendement n° 152 vise à s'assurer que le distributeur informe le plus tôt possible son fabricant de produit alimentaire vendu sous marque de distributeur (MDD) de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le contrat qui les lie et le volume qu'il entend effectivement acquérir.

L'amendement n° 152 est adopté.

L'amendement n° 153 vise à restreindre la clause de répartition des coûts que le distributeur et le fabricant de produits alimentaires vendus sous MDD doivent inclure dans leur contrat aux seuls coûts additionnels survenant au cours de l'exécution du contrat, les autres coûts étant à la charge du fabricant.

L'amendement n° 153 est adopté.

L'amendement n° 154 introduit un régime de sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent article, qui sera passible d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Une interdiction qui n'est pas assortie de sanctions ne sert en effet à rien...

L'amendement n° 154 est adopté.

L'amendement n° 155 circonscrit l'interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur au cas où la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat.

L'amendement n° 155 est adopté.

L'amendement n° 158 tire les conséquences de l'inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. En renvoyant au pouvoir réglementaire, il rend possible cette notification, et partant, l'application des différentes mesures.

L'amendement n° 158 est adopté.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 23, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de réformer la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).

L'espoir est permis !

Avis défavorable à l'amendement n° 13.

J'aurais préféré un avis de sagesse, qui aurait permis au ministre de s'expliquer. S'agissant de la pondération des indicateurs, les coopératives ne peuvent pas être traitées de la même façon que les entreprises privées. Les premières doivent collecter la totalité de la production du producteur qui prend l'engagement, en contrepartie, de leur livrer toute sa production. L'application de la pondération des indicateurs est difficile quand les volumes sont indéterminés. Le ministre devrait me répondre que la pondération ne s'applique pas aux coopératives, qui ne sont soumises qu'à l'ordonnance de 2019. Cela leur donnerait un cap précis, car la loi est trop floue. De toute façon, mon amendement n'a pas vertu à prospérer, car je le retirerai en séance.

Nombre d'amendements visent à demander au ministre de s'exprimer, et j'entends que l'ensemble des filières doivent être rassurées. Toutefois, il a été dit et redit que les coopératives ne sont pas concernées par l'article 1er. Par ailleurs, l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime indique que les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 « ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles avec leurs associés coopérateurs... » Cela étant, nous pouvons solliciter l'avis du Gouvernement.

La décision de la commission est sage. J'y suis d'autant plus sensible que l'un de mes amendements est une demande de rapport sur ce point particulier des coopératives. Et le ministre devrait a priori émettre un avis de sagesse. Il ne faut pas éluder la question.

Ces sujets sont, pour la plupart, déjà explicités dans le texte, mais il importe que le Gouvernement nous donne des assurances.

Les amendements n° 92, 111, 117, 130 et 132 sont satisfaits par notre rédaction : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Le délai est donc de six mois ?

Il sera de quatre mois.

C'est encore mieux !

Avis de sagesse sur l'amendement n° 100, qui est satisfait, mais, compte tenu de la volonté de la filière d'entendre le ministre, nous allons lui donner l'occasion de s'exprimer !

Sagesse favorable ?

Il est déjà possible de publier ces indicateurs.

L'amendement n° 27 prévoit la remise d'un rapport sur le même sujet de la spécificité des coopératives.

Puisque le ministre semble vouloir aller dans ce sens, il serait dommage que l'on se prive d'informations et de réflexions sur le sujet.

En l'occurrence, il s'agit d'un rapport... Puisqu'il ne s'agit que de positions de principe, et par parallélisme des formes, nous pouvons également demander ici l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 87.

Est-il satisfait ?

Non, mais il vise à revenir, via l'instauration de bornes minimales, sur la prise en compte des coûts de production.

Et par là même sur l'interdiction des prix planchers.

Mon amendement est logique.

Nous en sommes à la phase d'expérimentation concernant le tunnel de prix. Poser a priori des bornes minimales et maximales diminuerait l'intérêt de celles-ci. Il convient de trouver les moyens de bien faire fonctionner ce tunnel. Il vaut mieux éventuellement le recadrer a posteriori.

Avis favorable à l'amendement n° 108, qui a pour objet d'étendre l'application des dispositions du présent article aux produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques. C'est un vrai sujet, oublié dans le texte.

Mais pas dans la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Égalim 1 ».

Sagesse sur l'amendement n° 113 rectifié ; il s'agit de demander l'avis du Gouvernement concernant une exemption qui a déjà été affirmée à l'Assemblée nationale. Cela rassurerait la filière visée.

L'amendement n° 32 est satisfait par le complément que nous avons apporté à l'article en commission.

Avis de sagesse sur les amendements, désormais identiques, n° 110 et 45 rectifié, qui visent à exclure les fruits et légumes du champ d'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP).

Et les bananes !

La banane n'était pas incluse dans ce périmètre.

Selon l'organisation commune des marchés agricoles (OCM), elles sont exclues du dispositif.

Avis défavorable aux amendements n° 41, 112, 122, 61, 80, 147 et 137, qui sont contraires à notre position.

Qu'entendez-vous par là ?

L'apposition du logo français lorsque l'ingrédient principal n'est pas français est contraire à la réglementation européenne, qui est d'application maximale : le droit national n'a pas le droit de la renforcer. Au lieu de s'en tenir à des déclarations d'intention, il vaut mieux proposer des dispositifs applicables sur le terrain. C'est pourquoi nous suggérons de transcrire le règlement INCO, qui prévoit que l'origine de l'ingrédient primaire soit mentionnée de manière bien visible et nous invitons le Gouvernement à s'assurer de cette mise en oeuvre par des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cela évitera de nombreuses utilisations frauduleuses du drapeau français.

Nous aurons donc un débat d'intention ?

Une résolution serait peut-être aussi efficace.

C'est un vrai sujet, car certaines PME françaises dont l'ingrédient principal n'est pas produit intégralement en France perdraient cet avantage du drapeau. Il vaut mieux appliquer les règles qui existent et lutter contre la fraude.

Cela ne servirait en réalité qu'à montrer du doigt des entreprises qui font du made in France.

Avis défavorable à l'amendement n° 141, qui vise à revenir sur l'écriture que nous avions adoptée en commission et qui reprenait celle adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi « Climat-Résilience ».

Mes chers collègues, je suis à votre disposition pour vous donner tous les éléments d'information que vous souhaiterez.