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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 septembre 2021 à 14h10
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 151
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 151 précise les délais d'intervention du tiers indépendant.
L'amendement n° 151 est adopté.
L'amendement n° 152 vise à s'assurer que le distributeur informe le plus tôt possible son fabricant de produit alimentaire vendu sous marque de distributeur (MDD) de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le contrat qui les lie et le volume qu'il entend effectivement acquérir.
L'amendement n° 152 est adopté.
L'amendement n° 153 vise à restreindre la clause de répartition des coûts que le distributeur et le fabricant de produits alimentaires vendus sous MDD doivent inclure dans leur contrat aux seuls coûts additionnels survenant au cours de l'exécution du contrat, les autres coûts étant à la charge du fabricant.
L'amendement n° 153 est adopté.
L'amendement n° 154 introduit un régime de sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent article, qui sera passible d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.
