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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 septembre 2021 à 14h10
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 158
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement n° 158 tire les conséquences de l'inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. En renvoyant au pouvoir réglementaire, il rend possible cette notification, et partant, l'application des différentes mesures.
L'amendement n° 158 est adopté.
