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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 septembre 2021 à 14h10
Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs — Examen des amendements au texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Nombre d'amendements visent à demander au ministre de s'exprimer, et j'entends que l'ensemble des filières doivent être rassurées. Toutefois, il a été dit et redit que les coopératives ne sont pas concernées par l'article 1er. Par ailleurs, l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime indique que les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 « ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles avec leurs associés coopérateurs... » Cela étant, nous pouvons solliciter l'avis du Gouvernement.
