Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'apposition du logo français lorsque l'ingrédient principal n'est pas français est contraire à la réglementation européenne, qui est d'application maximale : le droit national n'a pas le droit de la renforcer. Au lieu de s'en tenir à des déclarations d'intention, il vaut mieux proposer des dispositifs applicables sur le terrain. C'est pourquoi nous suggérons de transcrire le règlement INCO, qui prévoit que l'origine de l'ingrédient primaire soit mentionnée de manière bien visible et nous invitons le Gouvernement à s'assurer de cette mise en oeuvre par des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cela évitera de nombreuses utilisations frauduleuses du drapeau français.