Intervention de Gilbert Barbier

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, la nouvelle forme de société qu’il est prévu ici de créer suscite de très nombreuses interrogations, que M. le rapporteur, malgré toute sa bonne volonté, n’est pas parvenu à dissiper, me semble-t-il.

En effet, la définition des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ou SISA, a évolué : on en a exclu les personnes morales. Or l’absence de mention de ces dernières pose tout de même problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d’exercer en SCP, sociétés civiles professionnelles, ou en SEL, sociétés d’exercice libéral. A contrario, il faut noter que les SCM, les sociétés civiles de moyens, peuvent comprendre des personnes physiques aussi bien que des personnes morales. Ce point important mériterait tout de même d’être éclairci.

Deuxièmement, les activités mentionnées au présent alinéa seront précisées par décret en Conseil d'État. Voilà donc une société dont l’objet échappe à ses membres et se trouve déterminé par la voie réglementaire ! Il s'agit d’une curiosité tout à fait remarquable