Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Mais j’en viens à l’amendement n° 31 rectifié.

Pour éviter toute ambiguïté sur le périmètre d’intervention des maisons de santé, au regard des activités de soins de type hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire et hospitalisation à temps partiel qui relèvent exclusivement des établissements de santé, l'amendement tend à préciser la rédaction du deuxième alinéa du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 6323-3 du code de la santé publique.