Intervention de Alain Milon

Il paraissait également important que les ARS puissent disposer de critères précis pour identifier les maisons de santé et, le cas échéant, leur apporter les aides nécessaires. Il n’est en revanche plus exigé que le projet de la maison de santé soit conforme aux orientations des schémas régionaux.

Nous souhaitions préciser les modalités d’organisation des maisons de santé. Nous avions par conséquent proposé un décret en Conseil d’État, en nous inspirant des textes applicables aux centres de santé. Or le décret en Conseil d’État est remplacé par un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre…

De surcroît, il est proposé de réintroduire la disposition selon laquelle le projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé appartenant à la structure, ou par toute personne participant à ses actions. Cela ne paraît pas aller dans le sens du renforcement juridique souhaité, du moins si l’on se réfère à l’objet de l’amendement. En effet, une telle disposition n’a pas de portée juridique.

Il est également ajouté que seront dispensés dans les maisons de santé des soins de premier recours au sens de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-2 du même code. Nous en avons parlé hier en commission.

La définition des soins de premier recours est très large, elle n’exige pas que ces soins soient dispensés en ambulatoire. Les soins de second recours sont tous ceux ne relevant pas du premier recours.

Cet ajout ne contribue donc pas à préciser, comme nous le souhaitions, la définition de la maison de santé.

Je relève enfin que l’ensemble de la rédaction proposée est de nature plus réglementaire que législative.

Lors d’un vote, la commission a par conséquent émis un avis défavorable.

L’amendement n° 31 rectifié tend à apporter une précision supplémentaire à la définition de la maison de santé.

Sur le principe, l’amendement de Marie-Thérèse Hermange répond donc au souci des auteurs de la proposition de loi, et au nôtre.

Toutefois, il y a une difficulté - nous l’avions notée lors de l’examen de la loi HPST -, qui réside dans le fait que la définition des soins de premier recours est extrêmement large et n’exclut pas qu’ils soient dispensés dans un établissement de santé. Quant aux soins de second recours, ce sont tous ceux qui ne sont pas couverts par l’offre de premier recours, ce qui n’est pas non plus très précis.

Je rappelle aussi que l’article L. 4130-1 du code de la santé publique, relatif aux missions du « médecin généraliste de premier recours » dispose que sa contribution à l’offre de soins ambulatoire « peut s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ».

Nous doutions donc que cette précision en soit vraiment une.

C’est pourquoi la commission avait exprimé un avis défavorable sur cet amendement, s’il était maintenu.