Intervention de Guy Fischer

Cet amendement tend à réécrire l’article 2 portant définition des maisons de santé. Le groupe CRC-SPG votera contre !

Nous ne sommes pas opposés à une définition des maisons de santé. Celle-ci est souhaitable afin de stabiliser juridiquement ces nouvelles structures.

Nous considérons toutefois que la définition proposée n’est pas satisfaisante. En effet, nous regrettons que cette définition n’intègre aucune référence ni aux tarifs opposables ni au tiers payant qui devraient, selon nous, être des éléments à part entière du projet de santé.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, ne sont pas opposables à ces structures.

C’est évidemment regrettable dans la mesure où nous considérons que toutes les formes d’exercice regroupé doivent se voir opposer les SROS, dès lors que ceux-ci sont considérés comme des éléments de coordination des politiques de lutte contre les déserts médicaux.

En outre, cette « non-opposabilité » opérerait une distinction importante entre les structures où l’exercice est salarié, pour lesquelles les SROS sont opposables – je pense aux centres de santé –, et les structures où l’exercice est libéral et où les SROS ne seraient pas opposables. Cette distinction est d’autant moins acceptable que les centres de santé pratiquent, eux, tout à la fois le tiers payant et les tarifs opposables !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.