Intervention de Alain Milon

Réunion du 17 février 2011 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 2

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Cet amendement, tel qu’il a été rectifié, prévoit que les maisons de santé appliquent le tiers payant.

Comme nous l’avions dit en commission, cela pose deux problèmes.

Premièrement, la maison de santé n’aura pas de politique ni de pratique tarifaire propres. Elle réunira divers médecins et auxiliaires médicaux, mais ne constituera pas un établissement de soins ambulatoires. Deuxièmement, l’expression « tiers payant » signifie certes que les patients sont dispensés de l’avance des frais, mais cela ne veut pas dire obligatoirement qu’une partie ne reste pas à leur charge.

La portée de cet amendement n’est donc pas très claire.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

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