Intervention de Guy Fischer

L’article 2 propose une nouvelle définition des maisons de santé en précisant qu’elles devront être dotées de la personnalité juridique.

Le rapporteur fait de cette évolution un élément important, en précisant d’ailleurs qu’il faudra, demain, que les maisons de santé optent pour la nouvelle forme juridique prévue à l’article 1er – la SISA – pour bénéficier des nouveaux modes de rémunération.

Cette précision ne nous satisfait pas. Nous souhaiterions, conformément à l’idée que nous nous faisons du développement de la médecine de premier recours, que toutes les formes d’exercice, que toutes les structures existantes, puissent êtres éligibles à de nouveaux modes de rémunération que nous souhaitons, par ailleurs, plus ambitieux.

Nous pourrions par exemple imaginer, à terme, la substitution du paiement à la consultation par une rémunération forfaitaire. Cela se fait dans d’autres pays.

Avec l’amendement n° 38 rectifié nous n’allons pas aussi loin, et nous nous contentons de préciser dans la loi que les maisons de santé ne peuvent se prévaloir de cette appellation qu’à la condition d’appliquer les tarifs opposables.

Si nous souhaitons qu’une telle précision soit apportée, c’est parce que nous considérons qu’elle seule sera de nature à réduire les cas où les patients renoncent aux soins du fait de la pratique très abusive des dépassements d’honoraires.

Par ailleurs, comme vous le savez, le code de la santé publique prévoit expressément, depuis l’adoption de l’article 41 de la loi HPST, que les maisons de santé peuvent bénéficier, dans le cadre de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, des financements prévus par le fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, à raison des frais engendrés par l’exercice coordonné des soins.

Si cela apparaît comme une évolution importante et souhaitable, qui va dans l’intérêt des comptes sociaux, nous souhaitons qu’elle s’accompagne d’une condition supplémentaire : le strict respect par les professionnels de santé qui exercent au sein de ces structures des tarifs conventionnels.

Il n’est en effet pas acceptable que des fonds publics puissent être octroyés à des structures qui, d’une manière ou d’une autre, pratiquent une discrimination dans leur patientèle, à raison de la fortune, ou plus exactement des moyens financiers des patients.