Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à subordonner l’octroi à une maison de santé des financements du FIQCS au fait que celle-ci applique des tarifs opposables.

Si cet amendement était adopté, mon cher collègue, la maison de santé serait assimilée à un établissement de soins. Mais, dans les faits, elle n’appliquera aucun tarif, M. le ministre l’a dit tout à l’heure, chaque professionnel appliquant le sien.

J’ajoute qu’il n’y a pas de convention pour toutes les professions d’auxiliaires médicaux. C’est ainsi le cas des diététiciens.

Par ailleurs, je ne sais pas si l’attribution des aides régionales du FIQCS, désormais gérées par les ARS, répond à un critère de tarification. Nous serions heureux, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions à ce sujet.

En tout état de cause, l’accessibilité aux soins est l’un des objectifs qui guident l’action des ARS.

La commission est donc défavorable à cet amendement.