Intervention de Guy Fischer

Sur cet article, nous avons déposé un amendement, que vous pourrez, monsieur le président, considérer comme défendu, un amendement d’appel, je le concède, destiné à souligner, comme nous l’avions fait lors des débats sur la loi HPST, le caractère inapplicable et inapproprié des contrats santé solidarité.

Le Gouvernement propose aujourd’hui de supprimer une telle disposition, mais pour des raisons très différentes de celles qui nous avaient conduits à nous y opposer. Je constate d’ailleurs que le choix opéré par le Gouvernement quant au lieu de l’annonce du gel de cette mesure n’est pas sans intérêt : il le fait en plein congrès d’un syndicat de médecins généralistes !

Pour mémoire, selon ces contrats, présentés par la ministre de l’époque comme un moyen de lutter contre les déserts médicaux, un médecin qui aurait le mauvais goût ou la malchance de s’installer à proximité d’un désert médical pourrait être invité à aller y exercer à titre occasionnel.

Soyons clairs : ces contrats santé solidarité posent plus de problèmes qu’ils n’en règlent.

Tout d’abord, ils risquent de favoriser l’extension des déserts médicaux. On imagine en effet fort bien qu’un médecin puisse refuser de s’installer dans une ville proche d’une zone sous-médicalisée afin d’éviter d’être contraint d’aller y exercer temporairement.

Ensuite, personne ne peut croire que des consultations occasionnelles, épisodiques, soient de nature à garantir un véritable parcours de soins. Cette solution est un pis-aller, qui se situe très en deçà des besoins de nos concitoyens.

Enfin, ces contrats posent d’importantes questions logistiques, qu’il convient de ne pas éluder. Où les consultations se passeront-elles ? Dans quels locaux ? Par qui ceux-ci seront-ils mis à disposition ? Les collectivités locales devront-elles participer financièrement, c’est-à-dire supporter elles-mêmes des dépenses qui ne devraient pas, logiquement, leur être imputées ?

Surtout, mes chers collègues, et j’en viens à notre amendement, toutes ces questions ne sont que théoriques. En effet, le Gouvernement, lancé dans une grande opération de séduction en direction des médecins généralistes, a prévu de mettre un terme à ces contrats.

Au demeurant, la rédaction de l’article L. 1434-8 du code de la santé publique demeure elle-même très théorique. Bien qu’ayant provoqué l’ire des professionnels de santé, la mise en place des contrats santé solidarité repose encore une fois sur la seule volonté des directeurs généraux des agences régionales de santé.

Si ces contrats avaient été maintenus, nous aurions alors assisté à des situations totalement ubuesques : le directeur d’une ARS aurait pu constater que les besoins en implantations n’étaient pas satisfaits sans pour autant engager la mise en œuvre des contrats santé solidarité. Et ce pour une simple et bonne raison qui tient à la rédaction actuelle de cet article L. 1434–8. Je la relis : « [Si] l’offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population dans certains territoires de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut […] » – je dis bien « peut » – « proposer aux médecins exerçant dans les zones visées au premier alinéa du présent article d’adhérer à un contrat santé solidarité ».

Autrement dit, et ce qui vaut pour cet article vaut pour votre conception de la lutte contre les déserts médicaux dans son ensemble, monsieur le ministre, vous refusez de prendre la mesure de la situation et de prévoir, enfin, des mesures coercitives.

Au-delà de cet amendement d’appel, destiné à mettre en lumière, par le biais de cet exemple, la conception que vous vous faites de la lutte contre les déserts médicaux, je précise que le groupe CRC-SPG votera contre l’article 3.