Intervention de Jacky Le Menn

J’ai déjà abordé ce sujet lors de la discussion générale. Au travers de la disposition votée dans le cadre de la loi HPST, l’enjeu était de proposer aux médecins exerçant dans les zones où le niveau de l’offre de soins médicaux est particulièrement élevé d’adhérer à un contrat par lequel ils s’engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones sous-denses.

L'article 3 de la présente proposition de loi vise à modifier ce contrat, d'une part, en renvoyant « à un contrat-type défini par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et par au moins une organisation représentative des médecins », d'autre part, en supprimant les contraintes pécuniaires imposées aux médecins « qui refusent de signer un tel contrat, ou qui ne respectent pas les obligations qu’il comporte pour eux ».

Cette disposition sera-t-elle de nature à répondre au problème des déserts médicaux ? Non, à notre sens ! Supprimer les contraintes est une chose, mais ne rien proposer de solide à la place en est une autre. Nous voilà, en fin de compte, revenus en arrière par rapport à ce qui avait été voté dans la loi et sur lequel il y avait eu discussion puisque nous n’étions pas nécessairement d’accord avec le principe du contrat de santé solidarité. Mais ce contrat existe désormais, et il faut essayer d’en voir les côtés positifs.

Ce que nous demandons, c’est l’instauration d’une régulation efficace pour faire face aux déserts médicaux dont la progression témoigne aussi – nous en sommes tout à fait d’accord – des difficultés d’organisation de notre système. Selon nous, d’autres solutions existent.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai reçu un courrier signé par les présidents des conseils d’administration de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale du Régime social des indépendants et de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Je ne pense d’ailleurs pas être le seul à en avoir été destinataire ou à en avoir eu connaissance ; mais je le tiens volontiers à votre disposition.

Tout en reconnaissant que lesdits conseils d’administration n’ont pas à être saisis pour avis des propositions de loi, les trois signataires tiennent à faire part de leur position sur le présent texte.

Voici ce qu’ils écrivent, en substance : « Il nous semble que la puissance publique, garante de l'intérêt général, ne peut conditionner la mise en œuvre du principe constitutionnel d’égal accès aux soins à la signature hypothétique d’accords contractuels que l’Assurance maladie serait amenée à négocier avec des partenaires que l’on sait réservés, voire hostiles à toute mesure en ce sens. » La « signature hypothétique », monsieur le ministre…

« Dans cette logique, le Bureau [de l’UNCAM] propose que chaque convention négociée entre l’UNCAM et un syndicat de professionnels de santé comporte obligatoirement le modèle type de contrat de solidarité prévu à l'article 3 de la proposition de loi et qu’il intègre obligatoirement les deux volets incitation/désincitation. »

Par conséquent, il nous faut travailler sur ce sujet de la désincitation. On ne peut pas se contenter de repartir pour une nouvelle discussion conventionnelle, car il n'y a pas de raison que cela marche mieux aujourd'hui qu’hier.

C’est dans ce cadre que nous proposons la suppression de cet article, pour relancer une négociation sérieuse et aboutir à des propositions acceptables par tous. Sur ce problème de la lutte contre les déserts médicaux, qui nous préoccupe tous ici, parlementaires comme Gouvernement, il faut avancer.