Intervention de Roselle Cros

J’ai déjà développé dans la discussion générale l’objet de cet amendement, qui est de maintenir la contribution financière en cas de non-respect des obligations d’un contrat santé solidarité.

Dans sa rédaction issue de la loi HPST, le code de la santé publique prévoit que les praticiens qui refusent de signer un contrat santé solidarité ou qui ne respectent pas les obligations qu’il comporte pour eux s’acquittent d’une contribution forfaitaire annuelle.

L’article 3 de la proposition de loi supprime purement et simplement toute contribution forfaitaire.

Certes, nous approuvons la suppression de la contribution en cas de refus de contractualiser : les médecins sont libres et la contractualisation doit donc se faire sur la base du volontariat.

En revanche, nous proposons de maintenir la pénalité dans le seul cas du non-respect des obligations contractuelles. Il est normal que toute personne s’étant engagée dans la voie de la contractualisation respecte ses engagements. En vertu du droit général des obligations, la pénalité n’est qu’une garantie supplémentaire de l’efficacité d’un contrat, quel qu’il soit.