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Intervention de Roger Romani
Réunion du 17 février 2011 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 3, amendement 41
Roger Romani, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 41, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - À partir du 1er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guy Fischer.
