Intervention de Guy Fischer

Avec cet amendement, inspiré par M. Maurey, nous persistons à vouloir vous convaincre de la nécessité d’aller au-delà des mesures incitatives que vous avez défendues et d’accepter enfin des mesures coercitives, les seules susceptibles, à nos yeux, d’apporter des réponses concrètes et rapides face aux inégalités territoriales induites par les déserts médicaux.

Ces déserts médicaux – faut-il le rappeler ? – concernent moins les territoires que ceux qui les habitent.

« Les mesures incitatives ne marchent pas ». Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le ministre, c’est M. Maurey, dont nous sommes pourtant loin de partager toutes les idées. Nous faisons cependant le même constat et pensons, comme lui, qu’il est nécessaire d’aller plus loin que de simples mesures incitatives car, tout comme lui, nous faisons primer sur toute autre considération la satisfaction des besoins sanitaires de la population.

Dans un pays aussi riche que le nôtre, où le système de santé, y compris en ville, est largement, voire complètement financé par la sécurité sociale – c’est-à-dire par la solidarité nationale ! –, rien ne justifie que le libre choix d’installation dont bénéficient les médecins réduise aussi considérablement l’accès aux soins de celles et ceux qui en ont besoin.

Notre précédent amendement tendait à interdire l’installation des médecins dans les zones sur-denses.

Anticipant l’opposition du Gouvernement et de la commission, nous avons décidé de déposer le présent amendement. Il est dans la droite ligne de ceux que nous avions présentés lors de l’examen de la loi HPST : ces derniers visaient en effet à préciser que les médecins s’installant dans des zones où les besoins sanitaires sont plus que satisfaits ne pourraient pas adhérer à la convention nationale.

Afin de justifier son opposition, la ministre de l’époque avait déclaré qu’une telle mesure reviendrait à sanctionner les patients, qui ne pourraient plus, dès lors, bénéficier des tarifs opposables.

Je tiens à préciser que cet amendement s’inscrit, pour nous, dans une dynamique globale d’interdiction, ou a minima d’encadrement des dépassements d’honoraires, comme l’attestent les amendements que nous avons déposés et qui seront débattus ultérieurement.

Par ailleurs, je constate que le Gouvernement et la majorité occultent systématiquement l’un des effets importants que pourrait avoir l’application de cet amendement, non sur les patients, mais sur les médecins eux-mêmes.

Comme vous le savez, la convention nationale prévoit la prise en charge par l’assurance maladie, grâce à l’argent provenant des cotisations sociales des salariés, d’une partie des cotisations sociales du praticien adhérant à la convention – de l’ordre de 50 %, 60 % ou 70 %... Peut-être pourriez-vous nous préciser le pourcentage, monsieur le ministre ?

Pour faire simple, le salaire socialisé, qui est une propriété collective, sert donc théoriquement à compenser une niche sociale profitant aux médecins, en contrepartie du respect des tarifs opposables et d’un effort tout théorique sur l’accès aux soins.

Nous n’avons ni les moyens ni le temps de détailler les avantages dont bénéficient les médecins. Il serait pourtant intéressant de connaître le régime fiscal qui leur est réellement appliqué...